Cassation Civ 3 2 Avril 1979

et non pas d’acte juridique. En revanche, ces deux institutions se séparent sur deux éléments essentiels : 1. En principe, la responsabilité civile s’intéresse à des faits illicites. En revanche, les quasi-contrats s’intéressent à des faits licites. 2. Avec la responsabilité civile, le déséquilibre peut tout d’abord naitre dans le dommage subi par quelqu'un, et c’est de là que nait l’obligation de réparer, alors qu’avec le quasi-contrat, l’obligation nait d’un avantage reçu d’autrui. Ainsi, les engagements

facilement) derrière tout ça on a l’idée d’une pacification sociale. Le Droit et la morale ont des frontières communes. Pour assurer une harmonie sociale on ne peut pas aller constamment à l’encontre de la morale. Comme en ce qui concerne les DH. 2. Droit et religion. La dissociation entre Droit et religion s’est faite très progressivement. Le but de la religion est de gouverner les rapports entre les hommes et D… et le Droit va fréquemment à l’encontre des préceptes religieux (ex : IVG, divorce

différentes phases dans la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers ....................................................................................... 10 B. La responsabilité dans la période pré-contractuelle ................................................. 12 1. Fondement de la responsabilité dans la période pré-contractuelle........................ 13 2. Régime juridique de la responsabilité pour rupture des pourparlers (solutions pratiques)

applicables à dʼautres contrats déterminera les règles applicables au contrat innommé. Pour les contrats nommés, il faut se référer au régime juridique par le législateur. Pour les contrats innommés, il faut se référer à lʼinterprétation du juge. 3 sortes de règles applicables au contrat spécial: - La théorie générale des obligations à laquelle est soumis tout contrat - Les règles spéciales posées par le législateur ou par le juge - Les règles posées par les parties qui élaborent le droit applicable

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

Pascal Puig Agrégé des facultés de droit ; Professeur à l'Université d'Avignon * * *         1. Ayant fourni aux juristes du XXe siècle une explication du droit moderne dans lequel ils évoluent (1), la hiérarchie des normes (2) résistera-t-elle au vent de post-modernité (3) qui souffle sur notre système juridique en cette aube du IIIe millénaire ? La question mérite d'être posée tant se multiplient depuis quelques années les désordres en son sein (4), des enchevêtrements multiples aux inversions

des clauses particulières : l'on pense aux clauses d'adaptation des prix, Ces clauses seront étudiées, de manière plus brève, dans le second chapitre également. Dans un troisième temps, nous étudierons l’éclosion de l’obligation de renégociation. 2 CHAPITRE I. LE DROIT COMMUN L'imprévision autorise la révision ou la résiliation du contrat lorsque surviennent, postérieurement a la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles, non imputables a la partie qui l'invoque et qui bouleversent

use de la chose. L’article 544 pose lui-même une limite. Il y a une référence aux lois et règlements. Le principe c’est l’encadrement législatif. Est-ce que la jurisprudence n’aurait pas développé une notion : arrêt Clément Bayard, ch des requêtes du 3 Août 1915 : abus de droit, l’imite d’utilisation du bien par le propriétaire. L’idée que c’est uniquement pour nuire à autrui qu’on agit. Très difficile sur le terrain de la preuve. Problème d’exclusivité lorsqu’il y a indivision. en matière

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait pas existé. La difficulté vient de ce que souvent le dommage ne découle pas d'un fait unique mais d'une pluralité de faits. Plusieurs théories sur la cause du dommage, seulement 2 sont retenues en droit posifitf français : la causalité adéquate et l'équivalence des conditions. Équivalence des conditions : théorie qui soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont