Cassation Civ 3 2 Avril 1979

contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre resp contractuelle et délictuelle or la resp extra les englobe. P1 : Les fonctions de la resp civile extra. (RCE) On lui assigne normalement 2 fonctions mais il existe aujourd’hui une 3e fonction qui se développe et que certains auteurs rattachent à la RCE. • La fonction indemnitaire : la plus importante : résulte de la définition même de la RCE : a pour fonction de réparer les dommages causés

individus, « d’un rétrécissement de l’homme »2. Pour preuve cette motivation de Cour d’appel suivant laquelle « le consommateur moyen, au regard notamment du Code de la consommation, ne peut plus être considéré comme l’homme actif, instruit, diligent, avisé qu’était le bon père de famille, dans le Code Napoléon, mais comme un être plus vulnérable auquel doivent être présentés de façon claire tous les termes du marché et tous les risques auxquels il s’expose »3. Pourtant, il serait excessif de croire

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

disposition propre au concubin ayant contracté à ses semblables à celle du régime primaire. La cour de casation veille à sanctionner les applications par anologie des règles du régime matrimonial au concubin (civ 1ère 11 janvier 1984, gazette du palais 1985 1ère partie p.133 et civ 1ère 2 mai 2001 1ère partie numéro 111). Le mariage impose le régime primaire quelque soit le régime matrimonial choisi et aucune convention matrimonial ne peut y déroger. On dit alors que le régime primaire garantie

Section 1 : Les critères de la qualification Qualifier c’est déterminer la catégorie juridique dans laquelle tel ou tel fait entre. L’application de la règle de droit au fait nécessite donc de passer par une opération de qualification. La cour de Cassation va vérifier le contrôle de qualification des juges du fond, elle va vérifier quels critères ont été utilisés pour la qualification. La volonté des parties n’est pas prise en compte, elle ne lie pas la qualification puisque le juge peut se défaire

sans qu’il résulte pour celle-ci ni perte ni profit.[2] Ainsi le juge qui prétend octroyer une réparation compensatoire conforme au principe de la réparation intégrale, doit prendre en compte la mesure des dommages causés, et non la gravité de la faute du responsable. Le juge imposera l’indemnisation lorsqu’il est juste de dédommager la victime sans regarder pour autant s’il est juste de condamner la conduite de l’auteur du préjudice. [2] Mais malgré cette règle générale qui permet, en principe

habituelle des opérations de banque '' Il y a derrière cette définition deux formes de ''banquiers'' : d'un coté les véritables banques (crédit agricole par ex) et puis à côté les sociétés financières qui se limitent à une activité de crédit uniquement. 2 Il existe deux approches possible. Dans une vision étroite le droit du crédit peut être réduit au seul contrat de crédit entre le banquier et l'emprunteur. Dans une vision plus large, le droit du crédit peut être étendu non seulement au contrat de

définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable (§2). Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement gràce à la théorie de l'accessoire (§3). 1 sur 13 13/12/2003 14:03 France, droit administratif, domaine public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... § 1. Les définitions législatives Elles relèvent du code du domaine de l'Etat et du code civil. 642. Selon l'article L.2. du code du domaine de l'Etat, appartiennent au domaine public de

siècle, des restrictions vont être apportées ; ainsi les travailleurs de l’industrie possédaient un « livret ouvrier » qui devait suivre le salarié à la recherche d’un nouvel emploi dans une nouvelle commune et qui n’a été supprimé que par une loi du 2 juillet 1890. Au 20 eme siècle, cette liberté subit de nombreuses atteintes pendant les périodes de guerres. Cette liberté n’est pas protégée dans les régimes autoritaires, ou de type communiste. La question était sensible pour les pays d’Europe de l’Est

heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester