Cassation Civil 28 Février 1910

d’infraction pénal (sinon pas de droit pénal). Une infraction c’est une action où une abstention coupable c a d fautive qui va causer un trouble à l’ordre public. * Cette définition permet de distinguer l’infraction de ce qu’on appel le délit civil. Le délit civil c’est aussi un acte qui va causer un dommage sauf que l’acte est causé a une personne bien précise. Pour qu’existe une infraction pénale il faut 2 choses : * Il faut que l’infraction soit obligatoirement prévue par un texte.

d'Etat et de la Cour de cassation. Cette parité oblige un fonctionnement par consensus. En cas d'égalité des votes, il est fait appel au garde des sceaux pour venir siéger au Tribunal des Conflits (de plus en plus rare de nos jours, car mal vécu par les juges judiciaires). B. La divulgation du droit administratif Il existe, depuis la Révolution Française et l'Empire, des textes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Ex : Loi du 28 Pluviose An VIII sur les

| |                                  §. 2. - Synthèse du droit romain et du droit naturel | |                                  §. 3. - Les obligations dans le Code civil | |                                                 A. - Le contrat | |                                                 B. -

(gros besoin d'argent) => Nationalisation des biens du clergé qui était vraiment riche   Adoption de la constitution civile du clergé: on s'est attaqué au principe même de l'Église Dès le début le pape s'était montré un adversaire farouche de la Révolution.   Idée qu'il fallait rompre le lien d'obéissance du clergé français par rapport au Pape de Rome: invention de cette constitution civile, qu'à présent les membres du clergé seraient des sortes de fonctionnaires. Or comme on se méfiait d'eux, on exigeait

(gros besoin d'argent) => Nationalisation des biens du clergé qui était vraiment riche Adoption de la constitution civile du clergé: on s'est attaqué au principe même de l'Église Dès le début le pape s'était montré un adversaire farouche de la Révolution. Idée qu'il fallait rompre le lien d'obéissance du clergé français par rapport au Pape de Rome: invention de cette constitution civile, qu'à présent les membres du clergé seraient des sortes de fonctionnaires. Or comme on se méfiait d'eux, on exigeait

qui doit avoir le dernier mot au moment de la décision finale. Selon l’expression de Hobbes : « La souveraineté ne peut être divisée. ». B) Le conflit La guerre civile n’était pas inévitable car les deux pouvoirs se heurtaient directement, rien ne s’interposant entre le roi et le Parlement. Après 7 ans de guerre civile (1642-1649), le conflit prend fin par la défaite du roi Charles Ier et de ses partisans (= Les Cavaliers) face aux partisans de la Chambre des Communes (= Les têtes rondes)

fait (= le réfugié ; il a une nationalité mais parce qu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié, la nationalité n’a plus aucune effectivité). Pour l’apatride, il y a la Convention de N-Y, 28 septembre 1954 (relative au statut des apatrides) et pour le réfugié, il existe la Convention de Genève datant du 28 juillet 1951. Réponse apatride-réfugié : assimilé à un ressortissant national de l’Etat de sa résidence habituelle. Hypothèse 2 : la personne ayant plusieurs nationalités. La plus épineuse

que seigneurs féodaux et très vite le reste du clergé (le bas clergé) ne va plus vouloir être représenté effrayé par les conflits permanents entre les papes et les rois d’Angleterre (schisme Anglicans). Ils souhaitent se tenir à l’écart du pouvoir civile. Conséquences : par cette abstention de l’immense majorité du clergé que l’Angleterre se retrouve aiguillée par le système de 2 ordres, représentés par 2 chambres différentes (lords et communes). b) Les représentants des contés Ce sont pour

circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l’ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie (FF 2008 4827; BO CN 2008 563; BO CE 2008 538). L’extension à ces deux Etats a été approuvée en votation populaire le 8 février 2009 (FF 2009 1429). Titre 2 La population Chapitre 1 La nationalité Bibliographie AUER ANDREAS, Einbürgerungen durch Gemeindeversammlungen : Um- und Holzwege der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, ZBl. 2009, 69-91; AUER ANDREAS/TORNAYBENEDICTE

prop de celui ci, va composer le gvt, va désigner les ministres, et peut mettre fin à leur fonction. Le décret de nomination du gvt va fixer la répartition des compétences entre ces ministres dans l'orga centrale. Pourvoir tres impt de nomination aux civils et millitaires de l'etat = 70000 nominations. Va déléguer au 1er m un certain nbr de décision de nomination. Se partagent donc le pouvoir (art 13): pst signe les décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres. : compétence d'attribution