Cassation Civil 28 Février 1910

Bismark exige un processus de paix : des élections sont organisées et gagnées par les monarchistes. Les républicains ne sont que 200 sur 675 députés. Le rôle de cette AN est de conclure la paix, elle ne précise pas la nature du futur régime. Le 17 février 1871, l’AN adopte le pacte de Bordeaux. Elle est dominée par Thiers : il est désigné comme étant le « chef du pouvoir exécutif de la république française », il est à la fois le chef de l’Etat et le chef du gouvernement, il est politiquement responsable

proclamèrent le nouveau régime; les néo-jacobins, surpris par la rapidité des événements, ne purent rien faire, d'autant que le peuple parisien applaudit immédiatement la formation du gouvernement provisoire. La situation aurait rappelé celle de février 1848… si le pays n'eût pas été en guerre. Certains se berçaient d'espoirs: ils pensaient que Bismarck avait fait la guerre au régime impérial et non au peuple français; mais l'armée prussienne ne fit aucunement mine d'arrêter ses opérations après

l’enfant et vous ? Dans ce cas, on reconnaît l’enfant. - Un couple français, qui ne peut pas avoir d’enfants. Ils vont en Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1.

d'arbitrage ; 4° La création d'institutions de prévoyance. Le régime hitlérien a supprimé la liberté de la presse et celle du journaliste ; mais il n'a pas touché aux garanties matérielles visant l'exercice de la profession. En Autriche, la loi du 11 février 1920 exige que tout journaliste, en entrant dans un journal, y trouve la garantie d'un contrat de travail, et elle stipule les clauses indispensables pour assurer la validité de ce contrat. Ces clauses répètent le contrat collectif établi en 1918

trois journées, les « trois glorieuses », s’empara de la capitale. Le roi Charles X se vit obligé à abdiquer et à abandonner le pays. - Le règne de Louis-Philippe : Louis-Philippe d’Orléans sera le roi des Français à partir de août 1830 et jusqu’à février 1848. Son règne va maintenir la structure de l’État qui existait déjà sous Charles X, avec quelques changements pour satisfaire l’opinion publique : L’âge exigé pour voter se réduit de 30 ans à 25 ans et le cense électoral passe à coûter 200 francs

collectives nationales intègrent un accord de budget minimum que l’employeur doit verser au C.E. « La jurisprudence et depuis 2001 le législateur, (Loi n° 2001-624 du 17.07.01) admettent l’accès d’usagers non membres du personnel de l’entreprise. (Cassation sociale 26.7.84 bulletin V 330), l’activité devant seulement bénéficier prioritairement aux salariés et à leur famille. (Art L 2323-83) ». Les C.E doivent intervenir prioritairement au service des salariés de « leur entreprise », ce qui conduit les

cas d’application des règles du droit administratif, pouvant  s’appuyer  en  cela  sur  ​ la  décision  Blanco  rendue   par  le  Tribunal  des  conflits  le 8 février 1873​ :  “la  responsabilité,  qui  peut  incomber  à  l’État  pour  les dommages causés aux particuliers par le   fait  des  personnes  qu’il  emploie  dans  le  service  public,  ne  peut  être  régie  par  les  principes  qui  sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier”​ .   D’un  point  de vue juridique, le service public en droit français est fondamental

Président élu a rassemblé sous sa bannière une majorité présidentielle, tout l'intérêt de cette majorité présidentielle puisse s'articuler avec la majorité parlementaire. Là également 1962 a été un élément fondateur. De Gaulle a gagné le référendum du 28 octobre et après il y a eu les législatives. Au cours de ces législatives ont va voir s'affronter 2 blocs sur une logique qui est une logique bipolaire : les pour de Gaulle et les antis de Gaulle. C'est à dire que les législative vont se joué essentiellement

dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le ». « Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doit être regardée comme faisant grief tout comme le refus de les abroger ». Jeudi 7 février 2013 1) Les directives. C'est une notion administrative récente. Il s'agit d'actes adressés par un chef de service aux agents placés sous son autorité. L'objet de la directive est d'orienter l'action de ces agents. C'est la raison pour laquelle

décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE--------------------------------------------------Page 29 à 38 PARTIE II : REGLEMENTATION DES PENSIONS CIVILES Loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles-----------------------------------------------------------------------Pages 40 à 50 Loi n°76-505 du 3 août 1976, portant institution d’un régime