Cassation Civile 13 Juin 2006 Quasi Contrat

 Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 3/10. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit de la famille Cours de licence de droit:Droit de la famille Chapitre 2 : La formation du mariage En droit civil, l’évolution qui peut être constatée est marquée par le désir de favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond

apparaître que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d’injustice. « duralex sed lex » = la loi est dure mais c’est la loi. En principe le juge doit donc statuer en droit art 12 du Code de procédure civile. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables. Cela n’a pas toujours été le cas au cour de l’histoire. En effet, les parlements de l’ancien régime se reconnaissaient le droit de statuer en équité. Mais on peut

Droit de obligations Droit civil des obligations FLOUR et AUBERT, XV ème édition, Sirey Précis Dalloz TERRE SIMLER LAQUETTE Introduction générale au droit des obligations Nous devons aborder trois aspects. Le premier consistera à définir ce qu’est une obligation, ensuite nous essaierons de proposer une classification de ces obligations, et enfin, nous verrons les sources de droit des obligations. Section 1: La notion d'obligation Cette notion est susceptible de très

définition du droit est toujours exacte et on la retrouve dans le code civil de 1804. Les rédacteurs ont divisé le code en trois et l’on ne fait que de retrouver les éléments aristotéliciens du droit (acteurs, décor et jeu). On a des personnes qui ont des biens et qui se les échangent volontairement ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le

obligations 5 Chapitre 1 : classification des contrats 6 Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires 8 IV. Les contrats instantanés et successifs 8 Section 3 : La classification

que certaines règles n’ont pas vocation à s’appliquer dans un secteur public. Par exemple les salariés des SPIC bénéficient du droit du travail, et d’un statut règlementaire. Ou encore certains contrats concluent entre un travailleur et une collectivité publique peuvent être légalement qualifiés de contrats de droit privé et soumis au droit du travail. A l’inverse, des salariés de droit privé peuvent participer à une mission de service public confiée à leur employeur, c’est le cas des caisses régionales

Introduction Général Le droit des contrats est une composante du droit des obligations Le droit des obligations est un droit triptyque (divisible en 3 réalités) : droit des théories générale, droit des contrats et droit des responsabilités. Le droit des contrats est une composante du droit des obligations, qui est un droit triptyque (divisible en 3 réalités) : Droit des théories générale, Droit des contrats, Droit des responsabilités. Obligation : Mot du langage courant et terme juridique

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile  Elle n'est pas définie par le Code civil.  Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque