Cassation Civile 1ère 10 Février 1998 Clauses Abusive Et Cas De Force Majeur

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Recueil Dalloz périodique Droit et patrimoine Gazette du palais Juris-Classeur La semaine juridique édition générale La semaine juridique édition entreprise La semaine juridique édition notariale Journal du droit international Journal officiel Les Petites Affiches Revue procédures Répertoire Dalloz de droit civil Répertoire Dalloz de droit

Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes, qui a permettre à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre (le débiteur) qu’elle

droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques :

Droit de obligations Droit civil des obligations FLOUR et AUBERT, XV ème édition, Sirey Précis Dalloz TERRE SIMLER LAQUETTE Introduction générale au droit des obligations Nous devons aborder trois aspects. Le premier consistera à définir ce qu’est une obligation, ensuite nous essaierons de proposer une classification de ces obligations, et enfin, nous verrons les sources de droit des obligations. Section 1: La notion d'obligation Cette notion est susceptible de très

couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci d'indemnisation des victimes. Pour

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

par exemple permettre à une femme d’accouché sous X, c’est interdire à l’enfant qui vient au monde de connaître sa filiation. Faut-il préserver la volonté de la mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous