Cassation Commerciale 11 Juillet 2000

Cours de droit commercial Introduction : 1) Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt

1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année universitaire 2006/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 B. III. DE LA PREUVE DU PRET 9 Cass. civ. 1re, 23 janvier 1996 9 Cass. com., 21 janvier 2004 10 LE PRET A INTERET.......................................................................11 Cass. civ. 1re, 24 juin 1981 11 Cass. com., 14 décembre 2004 11 Cass. com

formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX

les investissements accrus à l’étranger, le développement important du commerce international, ont conduit à affirmer que la globalisation a favorisé la croissance. Ces dernières années, une donnée essentielle a modifié la nature des échanges commerciaux internationaux : l’émergence de nouveaux pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil. Cet échange des richesses n’aurait pu avoir lieu sans transport. En effet, commerce international et transport international, et plus précisément transport

L’Etat ne peut pas non plus donner une valeur juridique à une règle religieuse. Ex : le 17 avril 1991 une association catholique a licencié un employé homosexuel. Celui ci a contesté la légitimité de son licenciement en faisant appelle à la cour de cassation (= plus haut degrés de juridiction). Cela ne signifie pas pour autant que le droit prend parfois en considération la religion. Ainsi le droit doit intervenir pour sanctionner les discriminations faite sur des fondements de principes religieux. La

legem (plusieurs exemple). Ex : en droit civil on considère que ce que l’on appel le don manuel échappe a l’exigence de l’acte notarié (art 931 code civil) il est exigé un acte notarié pour tout les actes portant dotation entre vifs. En droit commercial, la règle c’est la solidarité entre commerçant, c-a-d que si deux commerçant contracte ensemble une règle commune alors elle ne se divise pas. Cette règle contredit l’art 1202 du code civil selon lequel la solidarité ne se présume pas. 2 Les

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formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX

matrimonial, des régimes matrimoniaux : patrimonial). -Les droit spéciaux: ils s'appliquent en fonction de la qualité des personnes (droit du travail: relation employeur-employé; droit des consommations: professionnels et consommateurs; droit commercial: rapports entre commerçants; droit des sociétés: droit de propriété intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la

Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux