Cassation Commerciale 11 Juillet 2000

bénéfices et au pertes. Pluralité d’associé : c une obligation => il faut une ou plusieurs personnes SA au moins 7 actionnaires (7 nains lol) SCA au minimum 4 : 1 commandité – 3 commanditaires Les cas prévue par la loi : lois de 11 juillet 1985, création EURL 12 juillet 99 : SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) Qualité d’associé : apporteur de capital si tu apportes de biens propres => apporteurs de capital. Si tu apportes de biens communs => aura potentiellement un droit de

elle-même à émettre les règles de droit notamment par l’exercice de son pouvoir règlementaire. Le principe de la légalité est le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieurs[11]. Chapitre I les sources de la légalité : la plupart des sources de la légalité sont extérieur à l’administration c’est le cas notamment de normes constitutionnelles, des normes internationales, des principes non écrit mais dont la jurisprudence

La notion d’acte administratif. Jurisprudence : CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment

plus fréquente des sociétés. Ce n’est qu’exceptionnellement dans les cas prévu par la loi que la société peut être unipersonnelle. Loi du 11 juillet 1985 à l’origine de cette nouveauté, loi qui a institué l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La SAS peut aussi être unipersonnelle (société par action simplifiée) depuis la loi du 12 juillet 1988 82 ? Cette définition laisse apparaitre des éléments caractéristiques de la société : des apports et la participation aux résultats

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder

doublé d’une « epublication » conditionnant leur applicabilité 1.1. Un principe trentenaire Le principe de l’obligation de publication des circulaires et autres textes idoines a déjà soufflé sa trentième bougie. L’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifié par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, dispose en effet que « font l’objet

janvier 1970 c’est l’instauration du SMIC. En 1981, lois Auroux instauration de la 5ème semaine de congés payés. En 1998 et 2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats

être dressé pour tous les enfants ? Même ceux qui ne sont ni vivants ni viables ? L’article 1-2 dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie

Description de la hiérarchie des normes a) Prééminence de la Constitution (sommet) Cette constitution qui figure au sommet de la hiérarchie des normes, qui est la constitution de la Vème république du 4 octobre 1958 et par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a intégré à cette constitution un préambule et les textes fondamentaux qui renvoi au préambule à savoir la DDH de 1789 et le préambule de la Constitution de la IVème République de 1946. Ce contrôle va s’exercer à l’égard

services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un