Cassation Commerciale 12 Juillet 2005

civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T. Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet. Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 octobre 1996 N° de pourvoi: 93-18632 Publié au bulletin Cassation (…) Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

l'encontre de la Société Imprimerie LACOSTE (en ce qu'elle refuse d'appliquer des textes postérieurs à un contrat conclu avant son entrée en vigueur).Madame SARTHOU forme un pourvoi en cassation.Le 4 janvier 2001, la Première chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi. B. Le droit1. Les prétentions des partiesDemanderesse : Madame SARTHOUDéfenderesse : La Société Imprimerie LACOSTELes obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition des comptes ont été violées sur le fondement de la loi

SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ

applicable au 1er janvier 2005. Toutefois, cette règle qui n’est pas d’ordre public, peut recevoir exception aux termes de l’article 1348 du Code civil si l’une des parties n’a pas la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique. Dans cette hypothèse, d’autres modes de preuve sont alors recevables, telle que la preuve par témoin. La jurisprudence a assimilé l’impossibilité matérielle à l’impossibilité morale ; depuis la loi du 12 juillet 1980, la rédaction de

donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur et un tiers à propos de la cession du bail. Ces négociations sont alors rompues par le bailleur. Le preneur et le tiers

évolution arrêts de la cour civil de cassation ont opéré un revirement en décidant que le paiement est un fait qui se prouve par tout moyens arrêt 6 JUILLET 2004 PUIS 2005et 2009. La chambre sociale de la cour de cassation a maintenu sa jurisprudence paiement = acte juridique la chambre commerciale 2005 admet le paiement par tout moyens. A l'égard d'un tiers et non pas a l'égard de l'autre partie au paiement. La 2e chambre civil de la cour de cassation a suivit la 1er chambre civil a opérer

d’aménorrhée et 500 grammes) un acte d’enfant sans vie ne peut pas être établit. La législation a était modifiée en 2008 : décret et complété par un arrêté qui est venu préciser les interruptions volontaires de grossesse et des fausse couche précoces avant 12 semaines de grossesse, on ne dresse pas d’acte d’enfant sans vie. Quand on est un couple marié et qu’on accouche pour la première fois d’un enfant, on dresse un acte de naissance et on nous donne un livret de famille. Si on n’est pas marié et qu’on

celle de l’ordonnance du 23 mars 2006 a été souvent relevée et dénoncée. Fort heureusement, dans le cadre de l’ordonnance, le Législateur a pris le soin de consacrer le principe de primauté (A) qui avait d’ailleurs été rappelé par la Cour de cassation quelques mois auparavant (B). A – LA CONSECRATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTE PAR LE LEGISLATEUR Le Législateur a formulé le principe de primauté dans l’article 2287 du C.civ. qui dispose : « Les dispositions de l’ordonnance ne font pas obstacle

........................................... Page 11 1.4. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 12 1.4.1. En matière délictuelle ............................................................................................ Page 12 1.4.2. En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils ..................