Cassation Commerciale 12 Juillet 2005

en œuvre pour atteindre un objectif, peu importe le résultat. C’est une responsabilité subjective (pour faute). La victime doit prouver la faute, c'est-à-dire que le fautif n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé. Ex : Cour de Cassation chambre civile 1936 arrêt Mercier. Il s’agit de l’obligation d’un médecin, l’obligation de guérir un malade, qui est une obligation de moyens depuis 1936. Le médecin doit tout mettre en œuvre par rapport aux données connues de la science (connaissance

quels sont les comportements déloyaux. Elle en est venu a mettre en avant cette définition de l'acte déloyal qui consisterait en « l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial à une autre société commerciale » (jurisprudence de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1985). Parmi les actes de concurrence déloyale on retrouve, la désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché ayant pou but de nuire à l’organisation de l’entreprise mise en

ce prix. Il obtient gain de cause devant les juridictions du fond qui retiennent donc, pour justifier leur position, la qualification de condition purement potestative à propos de la clause litigieuse. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, car, en réalité, l'existence d'un tel choix au profit du débiteur participe de l'économie même de la convention. Il n’y avait pas de « condition » au sens propre » car l'obligation du dépositaire n’était affectée d'aucune modalité, dès lors que

L'entreprise d'assurance peut être soit une Société commerciale, soit une société mutuelle, de nature civile. • La société mutuelle ne peut être attraite que devant la juridiction civile, même, en principe, si elle fait l'objet d'un appel en garantie. Cette solution conforme au Droit Commun n'est cependant pas sans inconvénient en pratique, dans la mesure où l'assuré commerçant ayant été assigné devant une Juridiction commerciale ou administrative, cette dernière ne sera, en principe

« délai de rigueur » qui ne peut pas être suspendu comme pourrait l’être un délai classique de prescription extinctive. D'ailleurs, à proprement parler, e l'annulation ou rescision du contrat n'est pas systématique en matière de lésion de plus de 7/12 constatée dans une vente d'immeuble (il est possible à l'acheteur de payer un « complément » du juste prix, articles 1681 et suivants, du Code civil). En règle générale, sauf dans l'hypothèse de la rescision pour lésion de la vente d’immeubles et quelques

administrations et les particuliers. Enfin, le Droit des finances publiques régit les finances de l’Etat et des collectivités publiques. Le droit privé qui nous intéresse plus particulièrement se subdivise en de très nombreuses branches : droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit judiciaire… Le droit civil est le droit qui organise les rapports entre particuliers, entre personnes. Il est le droit commun applicable à tous. Il se décompose en trois branches principales : le droit

d'étudier la protection de la famille du commerçant, l'analyse va écarter le commerçant personne morale. Enfin, seule le commerçant va être envisagé et vont donc être exclus les agriculteurs, les artisans et le sprofessions libérales. Le terrain commercial et le terrain civil de la vie du commerçant ne sont pas séparés et il existe eds points de chevauchement, en particulier concernant le patrimoine. En effet, si en Allemagne par exemple il existe le patrimoine d'affectation (c'est à dire uen séparation

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance

parties s’en remettent au juge qui dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation et donc de qualification de la proposition. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010. En l’espèce, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile (CAMA) est venue proposer à M. X… de l’engager au plus tard à compter du 1er octobre 2006 en qualité de directeur adjoint. En contrepartie, ce dernier percevra une rémunération mensuelle