Cassation Commerciale 12 Octobre 1993

procureur de roi et d’un ou plusieurs substituts. 3. Un greffe ; 4. Un secrétaire de parquet. Ils sont devisés en section suivant la nature des affaires civiles, de statut personnel successoral, commerciales immobilières, sociales et pénales. Avant la restauration de la collégialité en septembre 1993, le tribunal de première instance rendait ses jugements par un juge unique, sauf en matière de conflit de travail et de sécurité sociale ou il est assisté à quatre assesseurs représentants à égalité

d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération

l'arrêt Blieck, en date du 29mars 1991, rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation, que la jurisprudence a admis pour la première fois un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agissait alors d'un centre géré par une association qui était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé. Les juges de l'assemblée plénière de la cour de cassation ont considéré que l'association avait accepté « la charge d'organiser et de contrôler

qu’il convient de s’intéresser plus particulièrement au sort du contrat de bail. La encore la jurisprudence s’est prononcée sur la définition de ce type de contrat. On note alors une décision de la chambre commerciale du 6 février 1996. Est un contrat en cours d’exécution un bail commercial dont, conformément à l’article 1709 du code civil, tous les éléments nécessaires à sa validité ont été réunis dans un protocole signé avant l’ouverture de la procédure collective du bailleur, le contrat devant

cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Doit des Affaires (OHADA) a été instituée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993. ce traité

et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités et manuels anciens : - Henri Batiffol et de Paul Lagarde, Traité de droit international privé, LGDJ, Tome I, 8ème éd., 1993, Tome II, 7ème éd., 1983. - Jacques Foyer, Dominique Holleaux et Geraud de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien

La cour d’appel de Fort-de-France dans un arrêt rendu le 7 août 2008 rejette également sa demande et estime que la société Sodexca pouvait opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution. Ainsi, la société cessionnaire décide de se pourvoir en cassation. Dans son pourvoi, elle soutient qu’une telle exception d’inexécution ne lui est pas opposable, car elle est apparue postérieurement à la notification de la cession, et seules les exceptions nées antérieurement à l'accomplissement de la formalité

Le dirigeant de société doit savoir gérer son entreprise, manager ses équipes, construire la stratégie commerciale, dans un environnement juridique qui reste complexe. Il doit posséder une certaine compétence pour répondre aux questions les plus courantes et anticiper les risques. Qu'est ce qu'un dirigeant? * Le dirigeant est celui qui exerce le pouvoir au sein de la structure : Il décide des investissements, des embauches, élabore la stratégie de la société. * En tant que mandataire social

Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème des