Cassation Commerciale 12 Octobre 1993

de la commission de surendettement.[12] L’existence de dettes professionnelles n’empêche pas à un commerçant en activité de bénéficier de la procédure au titre de ses dettes non professionnelles, le plaçant en état de surendettement.[13] Néanmoins, cette jurisprudence présente un inconvénient, qui est celui d’inciter le débiteur à privilégier le seul paiement de son passif professionnel afin d’éviter le redressement ou la liquidation judiciaire de droit commercial, et bénéficier ainsi de la procédure

est en hausse et la rentabilité négative pour la majorité. Mais reste-t-il un bon produit d’épargne ? Est-il une arme absolue pour transmettre un patrimoine en toute sérénité ?   7  Malgré toutes les restrictions, au 1er Janvier 2009 près de 12 millions de Français ont une assurance vie, pour un encours total de 1 147 milliards d’euros ce qui équivaut à deux fois la capitalisation boursière du CAC 40. Néanmoins, l’ouverture de nouveaux comptes d’assurances vie est en baisse par rapport aux

TRAVAIL……………………………………………………………….10 PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT DE TRAVAIL………………………………….11 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL…………………………...12 SECTION 1 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS…………………………………………..12 Paragraphe 1 : La prestation de travail………………………………………………..12 Paragraphe 2 : La rémunération………………………………………………………12 Paragraphe 3 : Le lien de subordination………………………………………………12 SECTION 2 : LES DIFERENCES ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CONVENTIONS VOISINES………………………………………………………………...13 Paragraphe 1 : Contrat

d'injures racistes, d'humiliations et de brutalités." La chambre d'accusation rend son avis le 29 mai 1980 et accepte la thèse de la légitime défense.  VERDICT: non lieu de poursuivre.  Pas d'infraction, les avocats se pourvoient en cassation.  SUITE INCONNUE. 19 OCTOBRE 1973, VERSAILLES José-Noël MARA, 19 ans d'origine malgache, se fait tirer dessus par un policier en civil. Il est grièvement blessé. Une information contre X est ouverte Le flic dont l'identité demeure secrète, aurait tiré accidentellement

convention s'applique aux relations entre commerçants qui ont leur établissements professionnels situés dans des états différents). L'objectif est généralement d'unifier les législations des différents états pour faciliter ici les échanges commerciaux. Il faut aussi préciser que les états, dans l'exercice de leur souveraineté, sont libres de déterminer la manière selon laquelle ils vont s'engager internationnalement. Ainsi, en France, il s'agit de la constitution qui prévoit tout le processus

conférence de la Haye est considéré comme un des organes clef de création du DIP. Le DIP est né à la fin du XIXème et sa création est du à deux internationalistes de renom : Mancini et Asser B / CNUDCI : Commission des nations unis pour le droit commercial international. Crée en 1966 L'objectif de la CNUDCI est d'aplanir les difficultés liés dans le développement du commerce international aux disparités entre les droits nationaux. Elle va essayer d'élaborer du droit matériel. Les travaux de la CNUDCI

Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE

fut chose faite avec la loi du 15 novembre 1999. Mais, dès avant cette loi, la jurisprudence et quelques textes faisaient déjà produire ses effets au concubinage. Par exemple, la jurisprudence ou tout du moins la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait admettre, depuis 1958, le droit à indemnisation d'un concubin du fait du décès accidentel de l'autre. De la même manière, la jurisprudence admettait le droit à des dommages et intérêts du concubin délaissé en cas de rupture abusive du concubinage

détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

n'était pas une nouvelle forme sociale qui était introduite dans notre droit, mais la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle. Depuis lors, une autre forme de société unipersonnelle a été introduite dans notre système juridique. La loi du 12 juillet 1999 a, en effet, créé la SASU, c'est-à-dire la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il reste que ces textes sont des textes spéciaux et qu'une manifestation de volonté, fût-elle unilatérale, est toujours nécessaire pour aboutir