Cassation Commerciale 13 Mars 1979

l'ancien CP mais très tôt il a été posé par la jurisprudence: Φ C. Crim., 3 mars 1859 "Nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel" En droit pénal, il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter:

caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce domaine du droit fiscal soulève des problèmes beaucoup plus ardus. Ce serait une erreur de croire qu'il suffit de juxtaposer ou de combiner

administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903

devait se faire au préjudice de la faillite4. Les solutions n’étaient pas très différentes dans les pays d’Afrique Noire francophone qui ont adopté, pour la plupart, les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que celles de la loi du 4 mars 1889. De manière générale, le vendeur de meubles non payé pouvait exercer son droit de rétention dans les ventes au comptant et en toute hypothèse, l’action en résolution du contrat, conformément aux dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil

the function the word 101 Mark VAN HOECKE Né en 1949, il étudia le droit et la philosophie à l’Université de Gand. Par après, il a été assistant à la Faculté de droit de l’Université d’Anvers et avocat au barreau de Gand. Il soutint en 1979 sa thèse de doctorat en droit sur la liberté d’interprétation du juge. Actuellement, il est professeur à la Faculté de droit et à la Faculté des sciences économiques « des Universitaires Faculteiten SintAloysius »(UFSAL) à Bruxelles où il enseigne

tenu de payer le prix, même si par la suite la société a été mise en redressement judiciaire ou si les droits cédés ont perdu toute valeur, dès lors que cette dévalorisation ne résulte pas d'une faute du vendeur (Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 1993, d'Héritot c/ Sté CFI). En revanche, ne lui sont pas transférés les droits étrangers à la qualité d'associé. Ainsi, à moins d'une stipulation contraire expresse, le cessionnaire n'acquiert pas le solde créditeur

Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE

par la loi ou sous sa dénomination étrangère d’origine (leasing), fait aujourd’hui partie intégrante du panorama du droit des affaires. Cette technique de financement des investissements mobiliers et immobiliers des entreprises industrielles et commerciales qui a été mise en œuvre aux ETATS UNIS vers 1952, est apparue en FRANCE quelques dix ans plus tard. Elle a connu aussitôt un grand succès, notamment dans le domaine des biens immobiliers. (Une récente étude fait apparaître que 20% des PME y ont

secteur » 16 Un changement de lieu de travail constitue une modification du contrat uniquement si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.  Cette notion n'est pas clairement définie par la Cour de cassation : La mobilité 18  L'employeur peut en principe imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité qui permet de l'affecter en dehors du secteur géographique dans lequel il travaillait, sans avoir

différencier un service public administratif d’un service public industriel et commercial de par plusieurs critères qui sont l’objet du service, l’origine de ses ressources ainsi que les modalités de fonctionnement.L’article L1221-3 du Code des transports dispose que les activités de transports de voyageurs par route sont un service public « soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité