Cassation Commerciale 13 Mars 1979

Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ

délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du contrat et échapper à sa responsabilité contractuelle : articles 1305

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté

civil et celui du code de la consommation. La loi du 26 juillet 2005 réformant les procédures collectives a touché au droit des sûretés. Ce qui devrait être la grande réforme du droit des sûretés est la réforme du code civil par l'ordonnance du 23 mars 2006. Un groupe de travail était présidé par Grimaldi et avait pour but de présenter une réforme du droit des sûretés. Le travail de cette commission est exemplaire et s'est attaché à proposer des textes, un texte d'ensemble sur le droit des sûretés

tribunaux correctionnels). Les juridictions de proximité ont été introduites en 2002. Les juridictions civiles du premier degré [modifier] La spécificité des juridictions civiles du premier degré est qu'elles sont divisées en plusieurs matières (commerciale, sociale, rurale) : elles ont alors le monopole de cette matière. D'autres ont une compétence générale, mais sont divisées par le taux de ressort, en fonction des prétentions du demandeur le plus souvent. C'est le cas des juridictions suivantes :

ses propres règles- arrêt du TC, Blanco. 1873: autonomie/règles du code civil- « règles spéciales qui suivent le besoin du SP et les nécessités de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». -La responsabilité médicale: réforme du 4 mars 2002 relative aux droits des malades-unifié le régime de la responsabilité médicale en droit public et en droit privé. -responsabilité contractuelle: problème dans l’exécution: mauvaise exécution, inexécution, exécution tardive. -responsabilité

fonction de la qualité des personnes, notamment le Droit du travail qui ne s’occupe que des relations entre employeurs et salariés, le Droit de la Consommation qui régit les contrats et les relations entre professionnels et consommateurs et le Droit Commercial qui régit les rapports entre commerçants, le droit des sociétés, et le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.  La procédure civile : C’est l’ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont

administratif - droit commercial - droit constitutionnel - droit civil ▫ Lexiques juridiques 2 Donner la définition des termes et expressions suivants : loi, jurisprudence, coutume, usage, doctrine, in abstracto/in concreto, stricto sensu/lato sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata, juridiction, juridictions du fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire, ordre administratif, jugement, arrêt, arrêt de rejet, arrêt de cassation, arrêt de principe

seule la finalité de la règle permet de caractériser la règle morale : la règle morale a pour but la perfection de la personne, ou du moins le progrès personnel. Le contenu de la notion juridique peut alors évoluer en fonction de son contenu moral. 13 Exemple La question de la conformité aux bonnes mœurs des donations entre concubins 1/ Validité de la libéralité lorsqu’elle constitue une compensation lors de la rupture, lorsqu’elle constitue l’exécution d’un devoir de conscience ou lorsqu’elle est

personne qui est le délégataire. Le créancier délégataire a donc deux débiteurs. Cette distinction entre garantie et sûreté parait largement inutile en pratique car le législateur lui-même emploie de manière indifférente les deux termes. La réforme 23 mars 2006 a complètement réorganisé le droit des sûretés en y consacrant un livre entier (livre 4) où le gouvernement a maintenu les sûretés des 1804 mais a aussi fait son apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications