Cassation Commerciale 13 Mars 1979

conférence de la Haye est considéré comme un des organes clef de création du DIP. Le DIP est né à la fin du XIXème et sa création est du à deux internationalistes de renom : Mancini et Asser B / CNUDCI : Commission des nations unis pour le droit commercial international. Crée en 1966 L'objectif de la CNUDCI est d'aplanir les difficultés liés dans le développement du commerce international aux disparités entre les droits nationaux. Elle va essayer d'élaborer du droit matériel. Les travaux de la CNUDCI

comme il le fait au travers de ses votes politiques. Pour faire participer les citoyens, on va mettre donc en œuvre les jury populaire. Une loi importante, loi 1er décembre 1890 du qui va instituer le tribunal de cassation. Le tribunal de cassation qui deviendra la cour de cassation. Paragraphe 2 : Modernisation de la constitution de 1958 Cette constitution est en date précise du 4 octobre 1958 et c'est la constitution de la V République. Lorsqu'on change de république c'est qu'on change

WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE........................................ 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication ........................................................... 10 Com., 3 décembre 1996 10 Date de création du document : année universitaire

Sur le plan juridique cela pose le problème de l’effet relatif du contrat, c’est une dérogation à l’article 1165 du Code civil. Ces techniques sont apparues en droit du travail et se sont diffusées dans les autres branches du droit, la loi du 21 mars 1884 loi Waldeck Rousseau a reconnu la liberté syndicale, elle visait toutes les formes de syndicats. On entendait le syndicalisme au sens courant et la défense des intérêts économiques des différents acteurs. Avec le temps certains syndicats de travailleurs

Le droit des personnes, de la famille, des obligations, des successions, régimes matrimoniaux ou encore le droit des biens notamment droit de propriété. - Les droits spéciaux qui s'applique qu'à certaines catégories de personnes: Le droit commercial Ex:relation entre commerçants, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit de la propriété industrielle, droit de la propriété intellectuelle.. Le droit du travail qui vise ici les relations entre employeurs et salariés Le droit

réserve au Parlement, dans son article 34, la compétence en ce qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques. Ce terme de libertés publiques est également utilisé dans la loi du 11 juillet 1979. S’agissant des actes qui portent atteinte aux libertés publiques. Au regard de ces textes, on peut considérer que les libertés publiques se situent à un niveau législatif, il s’agirait là de limitations qui sont faites au pouvoir de l’administration

Th. Paris I, 1990 ; B. Beignier, L’honneur et le droit, LGDJ, 1991, JM Mousseron, M. Guibal et D. Mainguy, L’avant contrat, Ed. F. Lefebvre, 2001, n°352s ; X. Barré, La lettre d’intention, Economica, 1995, B. Oppetit, « L’engagement d’honneur », D. 1979. Chron. 107 et in Droit et modernité, Puf, 1998, p. 277, Rozès, « Le projet de contrat », Mélanges L. Boyer, p.639, A. Viandier, « La complaisance », JCP 1980, I, 2987. – Sur les actes à titre onéreux ou gratuit : G.-L. Pierre-François, La notion de

matrimonial, des régimes matrimoniaux : patrimonial). -Les droit spéciaux: ils s'appliquent en fonction de la qualité des personnes (droit du travail: relation employeur-employé; droit des consommations: professionnels et consommateurs; droit commercial: rapports entre commerçants; droit des sociétés: droit de propriété intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la

86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3 :

ouvrage contient l’ensemble des débats et allocutions qui ont permis de recenser les moyens et dispositions pris sur le plan national pour compléter et apporter une vision nouvelle sur ces problématiques. 3 • Premier président de la Cour de cassation du Liban Président du Conseil supérieur de la Magistrature Président de l’AHJUCAF Antoine KHAIR Allocutions d’ouverture Allocution de bienvenue de Monsieur Saliou ABOUDOU, président de la Cour suprême du Bénin, vice-président de l’AHJUCAF