Cassation Commerciale 13 Mars 1979

des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la Cour de cassation elle-même, de la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence comme le

alors une difficulté et un enjeu majeurs de l’exercice. 7    SÉANCE 1 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE Document 1 : Les deux ordres de juridiction TRIBUNAL DES  CONFLITS  ORDRE JUDICIAIRE  ORDRE ADMINISTRATIF  Cour de Cassation  Chambres civiles  Chambre criminelle  Conseil d’État  Cour d’appel  Chambres  civiles  Chambre des  appels  correctionnels  Cour d’assises d’appel  Cour administrative d’appel  Juridictions de droit  commun  Civiles    TGI       

clauses habituelles du CDI) : - Forme - Durée, renouvellement, cessation - Rupture du CDD - Les règles de succession Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 13 C- Le travail à temps partiel Définition : lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale de 35 heures. Quelles sont les articles propres au contrat de travail à temps partiel Horaires de travail : indique les horaires de travail du

(s’ajoutent aux clauses habituelles du CDI) : - Forme - Durée, renouvellement, cessation - Rupture du CDD - Les règles de succession Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 13 C- Le travail à temps partiel Définition : lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale de 35 heures. > Quelles sont les articles propres au contrat de travail à temps partiel Horaires de travail : indique les horaires de travail du

Sommaire Introduction …………………………………………………………… page 2 Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page

l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels)

notamment de l’art 20 au terme duquel le gouvernement dispose de l’administration, de l’art 21 qui confie au premier ministre la compétence règlementaire de principe sous réserve du pouvoir règlementaire du président de la république prévue à l’art 13 pour les décrets délibérés en conseil des ministres et pour des nominations énumérées de manière limitative. Les articles 34 et 37 délimitant les matières législatives et règlementaires, l’art 38 relatif aux ordonnances et enfin l’art 72 concernant

|PREMIERE PARTIE : Les structures commerciales | Les structures du droit des affaires ressemblent au droit civil. A d’autres égards ces structures sont des droits originales, les sociétés jouent un rôle plus important que les personnes physiques, on voit aussi intervenir des organismes publics qui n’ont pas leu place dans la matière civile. Sous Partie 1 : LES PERSONNES PRIVEES Le droit commercial est le droit privé du commerce

. . . . . . . . . . . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice

par la Cour de cassation ou du rôle indirect joué par la Cour européenne des droits de l’Homme, la multiplication des sources du droit de la preuve devrait conduire à réviser la théorie de la preuve en tenant compte de l’apparition de ces nouvelles règles. Cette révision doit être l’occasion de repenser la matière en se libérant de l’emprise des branches du droit. En effet, si les règles de preuve peuvent différer entre matière civile et matière pénale, entre droit civil, commercial ou social, la