Cassation Commerciale 14 Novembre 2000

peut exercer l’action rédhibitoire (il demande la résolution de la vente), ou l’action estimatoire (il demande la restitution de la part du prix injustifiée à raison de l’existence du vice) indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du vendeur.[14] En revanche, l’acheteur peut demander des dommages-intérêts en complément d’une action rédhibitoire ou estimatoire lorsque le vendeur connaît l’existence du vice (art. 1645 c.civ.). Ceci est souvent le cas, car la jurisprudence pose le principe de

modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours 2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale A- Les impacts en matière de mise en œuvre de la procédure de visite domiciliaire 1-Mise en œuvre du droit de visite domiciliaire

fait soudain irruption jusqu’à supplanter presque entièrement l’expéditeur. La Convention de Varsovie réserve le droit exclusif au destinataire, de contester l’état de la marchandise. La solution vient de la jurisprudence Mercandia de la Cour de cassation française lorsqu’elle admit la recevabilité de l’action du chargeur, non porteur du connaissement, dès lors « qu’il se plaint d’un préjudice qu’il est seul à avoir ressenti ». Depuis lors, cette analyse a été étendue au destinataire dont la qualité

* Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

responsabilité du fait personnel, encore appelée la responsabilité pour faute, qui suppose une faute de l’auteur du dommage. Le principe énoncé à l’article 1382 du Code Civil a d’ailleurs été consacré, par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 9 novembre 1999, comme principe à valeur constitutionnelle en ce qu’on l’a rattaché à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 le principe que tout fait dommageable exige réparation. Mais qu’entend-on par le terme de « faute

(Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104

comme non fondée . La Cour d’Appel du Centre, intervenant dans ce débat juridique, refuse d’accorder sa caution à une 2 lecture à son sens, assez hardie des dispositions de l’Acte Uniforme relatives aux nullités . Dans l’arrêt qu’elle rend le 16 Juin 2000, elle infirme l’Ordonnance du premier juge, après avoir rappelé que les formalités dont la violation était reprochée à l’acte étaient prescrites à peine de nullité. Ainsi, pour la Cour d’Appel, le Juge est dépourvu de tout pouvoir d’appréciation en

1384 du Code civil rendait déjà inadmissible la preuve à partir de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la