Cassation Commerciale 18 Mai 2010

vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 février 2010, énonce que « la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ». Pour assigner la société dont la personnalité morale a été réactivée, un mandataire ad hoc devra être désigné. La nomination d’un mandataire ad hoc est prévue aux articles L. 611-3 et R. 611-18 à R. 611-21 du Code de commerce. Notamment, l’article R. 611-18 prévoit que « la

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS LEFEBVRE 2 Mémento Lefebvre Société commerciales, réédition annuelle (par la rédaction des éditions Francis Lefebvre, Charvériat (A.), Couret (A.), et Zabala (B.), et le concours de Mercadal (B.). Lamy sociétés commerciales, réédition annuelle (sous la direction scientifique de Jacques Mestre). LES ENCYCLOPÉDIES

Les conflits collectifs du travail Le droit syndical Pour aller plus loin… Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations syndicales, Rapport au Premier Ministre, Présenté par Raphaël HadasLebel, mai 2006 (accessible sur le site du Ministère du travail) D. Andolfatto, D. Labbé, Les syndiqués en France, Ed. Liaisons, 2007 Les élections aux comités d’entreprise en 2005-2006, Première, Synthèses, Informations, DARES, octobre 2008 n° 40.3 (accessible

coutume de dire en matière de faute grave que la Cour de cassation exerce un contrôle de qualification juridique retenue par les juges du fond à partir de la définition qu’elle a elle-même de la faute grave. A lire cet arrêt de 2007 : « les juges ont pu décider… » On a le sentiment que la Cour de cassation parfois n’exerce qu’un contrôler de motivation et non pas un contrôle de qualification au sens strict. La faute lourde : la Cour de cassation s’efforce également de livrer une définition de la faute

est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 25 novembre 1997 N° de pourvoi: 95-22240 Publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la Banque

SESSION 2010 1 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TECHNICO-COMMERCIAL ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE - E3 Durée : 3 heures Coefficient : 2 L'usage de la calculatrice n'est pas autorisé Tout document interdit Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 Sujet : Ce sujet comporte deux parties indépendantes : • dans la première partie, vous exploiterez et analyserez une documentation juridique. • dans la deuxième partie, vous justifierez ou

de l’homme B.! LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 3! 4! 4! 4! 5! III.! FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 5! 2 A.! L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Extrait de l’arrêt C.E., 7 février 1947, D’Aillières (Requête n°79128) Extrait de l’arrêt C.E., 17 février 1950, Dame Lamotte