Cassation Commerciale 18 Mai 2010

du Code 1 hal-00457625, version 1 - 17 Feb 2010 Comparer, pour une tentative d’isolement de matières « absolument indisponibles » dans lesquelles le recours à la transaction, et plus largement, aux modes alternatifs de règlement des litiges, serait impossible, même sous le contrôle du juge, S. Guinchard et alii, Droit processuel. Droit commun et comparé du procès, Dalloz 2005 n°592. 2 C. com., art. L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

ladite parcelle ont été confirmés par l’arrêt RCA 4233 du 15 mars 2010 de la Cour d’Appel de Bukavu rendu en appel contre le jugement RC 1289 du 18 avril 2009 du Tribunal de Grande Instance d’Uvira ; Que, curieusement, sur la même parcelle SU 4529 et entre les mêmes parties, la même Cour d’Appel va décréter, par son arrêt RCA 4556 du 11 juin 2013 rendu en appel contre le jugement RC 1644/1546 du Tribunal de Grande Instance d’Uvira du 18 janvier 2011, l’annulation du certificat susvisé du requérant ;

 l’injonction  de  payer       La  cour  de  cassation  s’est  prononcée  sur  l’obligation  du  licencié,  de  procéder  au   règlement  de  la  redevance  convenue  au  terme  du  contrat  de  licence  de  marque,  en  cas   de  rentabilité  inférieure  à  celle  escomptée  dans  un  arrêt  rendu  le  18  mars  2014.     La  chambre  commerciale  a  ainsi  considéré  que  l’objet  du  contrat

Principaux cas de recours aux CDD : - remplacement d’un salarié absent, - hausse temporaire de l’activité, - secteurs dans lesquels el est d’usage d’y avoir recours (spectacle, hôtellerie, restauration…) La durée de principe d’un CDD est de 18 mois, renouvellement compris (1 seul autorisé). Ecrit obligatoire sinon requalification en CDI et doit mentionner le motif de recours à ce contrat, la durée et la période d’essai (limitée à 1 jour/semaine avec un maximum de 2 semaines). + délai de carence

lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Le droit civil c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement (=par défaut) applicable. Le droit civil constitue le droit commun, il est appliqué en l’absence d’autres règles. Le doit commercial est une discipline propre, le droit social en est aussi une, c’est un milieu de travail qui régit les relations entre entrepreneurs et employé. Le droit civil a différentes branches dont le droit des personnes. Le mot « personne » fait référence

droit des obligations qui se fait attendre et en période de crise économique, ces règles apparaissent plus que jamais nécessaires en présence de rapports commerciaux déséquilibrés. L'article L. 442-6 du Code de commerce fait aujourd'hui l'objet d'un contentieux très important bien que très disparate : la rupture brutale des relations commerciales est fréquemment invoquée devant les tribunaux alors que d'autres pratiques telles que le défaut de communication des conditions générales ou les abus au

suivantes : 1. Indiquez les résultats de SUN ART RETAIL GROUP LTD en 2010. 2. Identifiez la forme d’internationalisation choisie par AUCHAN. 3. Citez les autres possibilités qui s’offrent à une entreprise pour distribuer ses produits en Chine. 4. Dans un développement structuré, vous rappellerez les raisons qui peuvent pousser une entreprise à conquérir les marchés étrangers. Vous indiquerez ensuite les contraintes commerciales, règlementaires et financières qu’elle peut rencontrer. DOSSIER 2

croissance et développement de l’économie française Document présenté Extraits du rapport de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali : « Une ambition pour 10 ans ». La documentation Française, novembre 2010 Question 1 (4 pts) Quel indicateur figurant dans le tableau permet d’apprécier l’évolution du niveau de vie de la population française ? Justifiez votre réponse. Question 2 (4 pts) Les autres indicateurs figurant dans le tableau contribuent-ils à apprécier

qui marque bien le caractère fermé de cette société (C. com. art. L 227-2 et L. 244-3 pour les sanctions pénales). Cependant une Extraits : Philippe Merle, Droit commercial, sociétés commerciales, 16e ed., Précis Dalloz ; M. Cozian, A. Viandier, F. Deboissy, Droit de sociétés, 25e ed., Manuel Lexis Nexis ; Mémento Sociétés commerciales 2013, ed. Francis Lefebvre. Travaux Dirigés 22/04/2013 – Licence 3 Droit des sociétés Cours de M. François Barrière – document à usage privé et pédagogique – autorisé