Cassation Commerciale 28 Février 1983

assurer que le juge judiciaire ne puisse pas intervenir sur le fonctionnement de l’administration et du pouvoir exécutif. La Révolution causa d’autres réformes importantes. Le 14 décembre 1789, une loi créé les communes en France. La loi du 26 février 1790 créé les départements. La Révolution continu donc de constituer une prémisse d’origine administratif qui existe toujours. Après la Révolution, Napoléon Bonaparte affirme les acquis de la Révolution tout en mettant en place un Etat fort et centralisé

première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée  Faire la fiche de l’arrêt

Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International UNCITRAL United Nations Commission on International Trade Law D. Recueil

c'est-à-dire la fausse affirmation sur un élément du contrat. Sera donc constitutif d’un dol l’affirmation de la bonne santé financière du débiteur par le directeur d’une banque pour encourager une personne à souscrire un cautionnement (Com. 7 février 1983). Puis c’est le silence que la jurisprudence a fini par assimiler aux manœuvres constitutives d’un dol après des hésitations car dans la conception des rédacteurs du Code civil, les parties sont libres et égales et il appartient à chacune d’entre

réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un dommage certain ou d'un dommage éventuel

avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 187581, la

→ Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif

administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits). 3. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut

Vedel, Jean Rivero. Tous ces auteurs ont reproché aux écoles de services publics de faire de la notion de service public le critère fondateur et explicatif du droit administratif. Emergence dans la jurisprudence des services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac

contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement compétente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spécialisées organisées sur deux niveaux : les décisions des juridictions spécialisées de première instance sont portées par la voie de l´appel devant une juridiction spécialisée de