Cassation Commerciale 28 Février 1983

distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. SECTION 1 : Les frontières de la responsabilité civile : Le terme de responsabilité est souvent employé et décliné dans différents domaines : responsabilité commerciale, financières, des affaires… Il y a responsabilité lorsqu’il y a un comportement dommageable. Ex : On parle de responsabilité politique lorsqu’un acte politique a entrainé des effets néfastes. La sanction sera alors de nature politique. La

s'agit alors de des salariés, des personnes morales chargées d'un service public, industriel ou commercial. Les agents publics sont en majorité des fonctionnaires. Ils ne sont pas embauchés mais nommés par un acte administratif unilatéral est placé à l'égard de l'administration dans un cadre statutaire et réglementaire (article 4 de la loi portant statut général de la fonction public du 13 janvier 1983). Ces agents public sont régis par le statut général des fonctionnaires et les disposition propres

principe empêche le juge d' établir des règles générales, ayant une portée au delà du litige qui leur est soumis. Mais il empêche l'également de se référer à d'autres causes pour déterminer la solution du litige. Selon un principe connu, la Cour de Cassation ne casse jamais une décision des juges du fond en visant sa propre jurisprudence. « Ces règles, imposées il y a plus de deux siècles, sont effectivement appliquées dans toute leur rigueur. Les juridictions ne doivent pas renvoyer à leur propre passé

la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes morale de droit privées = représente un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire

expropriation, notamment dans le cas où l'expropriation s'est avérée irrégulière, la personne irrégulièrement expropriée peut obtenir réparation. Cette illégalité est fautive: elle a été privée de la jouissance intégrale de son droit de propriété. La CEDH 21 février 1997 « Guillemain »: dans le cadre d'une expropriation irrégulière la France avait trop tardé pour indemniser le propriétaire lésé. Expropriation régulière mais faite pour constituer des réserves foncière or 15 ans après la collectivité bénéficiaire

garantie »5(*).... La Cour de Cassation française en collaboration avec la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a retenu « garantie autonome » ou « indépendante ». Sous des appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982

admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres. Par la suite, la responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29 février 1908 Feutry, établissements publics…) et élargie à

droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass

24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par

qui ait un intérêt à agir. Les conditions de fond et l’objet du syndicat : Evolution importante des conditions de fonds en 1884 la loi avait définit l’objet du syndicat comme étant exclusivement la défense des intérêts économique, industriel commerciaux et agricole. Définition gênante car on insiste trop sur le caractère économique. On a voulu étendre l’objet du syndicat professionnel, 1982, le LEG lois dite AUROUX « le syndicat professionnel, a pour objet la défense des intérêts professionnels