Cassation Commerciale 28 Février 1983

Le XXeme Siècle Émile LOUBET (1899-1906) 1899 18 février Émile Loubet est élu président de la République. 23 février Funérailles de F. Faure à Paris. 3 juin La Cour de cassation casse la condamnation du capitaine Dreyfus. 22 juin Constitution du gouvernement Waldeck-Rousseau. 9 septembre Le conseil de guerre de Rennes condamne le capitaine Dreyfus à 10 ans de prison. 19 septembre Le président de la République gracie le capitaine Dreyfus. 1900 30 mars Loi Millerand fixe la journée du travail

........ 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ........................................................................... 24 Section 2 - Les limites des libertés ................................................................................. 28 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES D’EXERCICE DES LIBERTES ............................... 33 Section 1 - Les garanties internes .................................................................................... 33 Section 2 - Les garanties internationales

réussir. Il faut en saisir l'esprit, maîtriser les concepts d'intérêts généraux, d'exorbitance et de prérogative de puissance publique. F Les références : chaque affirmation du juriste doit être étayée par ne référence juridique (droit international, commercial, décrets, jurisprudence…). II – Objet du droit administratif : Le droit administratif étudie les règles applicables à l'administration. Cependant, le mot "administration" désigne principalement deux contenus : · Les structures qui assiste

législatif et le contrôle du juge 1/ Le cas de la confusion des pouvoirs Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

l'avancement ou encore la discipline. En d'autres termes, le garde des Sceaux ne pourra pas à sa discrétion nommer et sanctionner un magistrat. Ses origines remontent à la 3eme république, il s'agissait d'un formation disciplinaire de la cour de Cassation. Depuis l'entrée en vigueur de la constitution, il a connu pas mal de changements. Il est constitué de 9 membres, tous désignés par le Président de la république, présidé par lui même et vice présidé par la garde des Sceaux, ce qui était extrêmement

société de la femme et de l’homme La Jurisprudence: Arrêt de 1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français

scolaire interdisant de manière général le port de tout signe distinctif d’appartenance religieuse. C’est avec cette affaire que le CE entame la catégorie. Assemblée du contentieux tend deux arrêts concernant l‘armée et la prison: Arrêts du 17 février 1995 «  Marie » et «  Hardouin » : le militaire adouai avait été puni et mise aux arrêts, le détenu Mr Marie avait été punit et placé dans une cellule de punition. Dans les deux cas, le juge admi a accepté de connaitre de ces mesures et a admis la

153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena Calangiu

 etc.   On  oublie  souvent  qu’il  existait  une  interdiction  faite  à  l’autorité  judiciaire  de  s’occuper   des  affaires  administratives  (Edit  de  Saint  Germain  de  Février  1641,  Richelieu,  précise   cela  et  fait  une  distinction  claire  entre  les  affaires  qui  touchent  à  la  fortune,  la  vie  des   particuliers  qui  ressort  du