Cassation Commerciale 28 Février 1983

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante : doit

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

, I, n° 218. Voir note J-L AUBERT, D. 2003, Jur., p. 369 et s. ; observations J. MESTRE et B. FAGES, in RTD civ., 2003, p 284 et s. Document 17 Cass. com., 18 février 2004, Bull. civ., IV., n° 38 Document 18 Cass. 1re civ., 19 février 1991, Bull. civ., I., n° 63 Document 19 Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, Bull. civ., I., n° 28. Voir : note WINTGEN in D. 2006, Jur., p. 626 et s. ; note MEKKI in J.C.P. 2006, éd G., J., II, n° 10036 Document 20 Cass. 3 civ., 27 juin 2007, Legifrance, pourvoi

Il a ouvert la voie à une amélioration de législation sociale. ex : La loi du 11 février 1950 sur les CC et les conflits collectifs du travail. • Il existe un droit administratif du travail car l'Etat intervient dans ce secteur par des procédés de droit public comme : – le SP : activité d'intérêt général assumé par les gouvernants sous un régime exorbitant de droit commun. Ex : loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du SP de l'emploi. Lorsque l'Etat intervient

(6) Traité des obligations 1923, Tome V, n° 1237. (7) Par ex. D. LANGE, in Jcl. sociétés fasc. 134-25, 2000, n° 21 ; J. MONÉGER et Th. GRANIER n° 509 ; G. RIPERT et R. ROBLOT, par M. GERMAIN, n° 1742 ; Ph. MERLE, Sociétés commerciales, n° 519 ; MEMENTO LEFEBVRE Sociétés commerciales n° 13020 ; MEMENTO LEFEBVRE, Audit et commissariat aux comptes, n° 12255 ; D. VIDAL, op. cit., n° 260 ss. ; A. SAYAG et alii, Le commissariat aux comptes, renforcement ou dérive ? Créda-Litec 1989, T. I, n° 466. 11

actions en garantie décennale ou en responsabilité contre les architectes et les entrepreneurs (Cass. 1re civ. 28 nov. 1967; Cass. 3e civ. 23 mars 1968), les actions fondées sur un vice caché (Cass. 3e civ. 7 mars 1990; Cass. 1re civ. 20 juin 1995,), les actions en garantie d'éviction (Cass. 3e civ. 28 mars 1990,) ou les actions fondées sur une non-conformité (Cass. 1re civ. 9 mars 1983, Cass. ass. plén. 7 févr. 1986).Cette transmission de plein droit à l'acquéreur des actions en justice attachées

choquant puisque l’administration est à la fois juge et parti. II/ La création d’une administration juridictionnelle La Constitution du 22 frimaire an 8 créée le Conseil d’état. La loi du 28 pluviose an 8 créée les Conseils de préfecture qui sont les ancètres des tribunaux administratifs. Ces institutions ne pouvaient en aucun cas etre considérées comme des juridictions indépendantes, ni meme comme les juges de droit commun du contentieux

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable...............