Cassation Commerciale 28 Février 1983

«
inactifs
»
 qui
 eux
 sont
 justiciables
 des
 dispositifs
 de
 traitement
 des
 situations
de
surendettement
des
particuliers,
régis
par
le
Livre
III,
titre
III,
du
Code
de
la
 consommation.
 On
 vérifie
 ici
 le
 recul
 de
 l’autonomie
 du
 droit
 commercial,
 auquel
 se
 substitue
 progressivement
 un
 droit
 des
 affaires
 qui
 embrasse
 l’ensemble
 des
 activités
 économiques,
 bien
 au‐delà
 du
 simple
 ressort
 de
 la
 commercialité,
 la
 distinction
 la
 plus
 féconde
étant
celle
qui
oppose
l

vente La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz). A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le vendeur qui s’engage à ne pas vendre

clientèle, investissements, créanciers, la loi du 17 mars 1909 modifiée, qui fait référence en la matière, énumère à titre indicatif les éléments constitutifs du fonds de commerce. Ce sont : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, le nom commercial, les licences des brevets et marques[5] etc… Selon la jurisprudence le fonds de commerce n’a une portée juridique que par l’ensemble de ces éléments le constituant[6] et, du point de vue comptable, ceux-ci ne peuvent pas faire

travailleurs. Dans le Code du travail, on rencontre plusieurs articles retenant le principe de non-discrimination[24], mais on ne trouve pas l’affirmation d’un principe général d’égalité entre les travailleurs. Pourtant, la jurisprudence de la cour de cassation semble aller dans ce sens. L’approche négative, qui prohibe les discriminations est peut être en train de laisser la place à une approche positive, affirmant un droit à l’égalité professionnelle[25]. Le Code du travail donne une liste de discriminations

.... p. 21 2 UNJF - Tous droits réservés Définition : Ce sont des contrats-cadre : contrats qui créent un cadre juridique dans lequel se placeront les ventes successives. La distribution commerciale peut s'appuyer sur des contrats de représentation fondés sur le mandat : V.R.P., agents commerciaux. Le représentant agit alors au nom du représenté. Mais un tel système ne permet pas au fabricant des produits d'assurer une réelle discipline de vente. C'est la raison pour laquelle le fabricant

 Document 1 de 1 JurisClasseur Commercial Cote : 01,2010 Date de fraîcheur : 15 Janvier 2010 Fasc. 410 : LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article

Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003

Arrêt Blanco Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Blanco. Arrêt Blanco | Titre | Tribunal des conflits - 8 février 1873 - M. Blanco contre Manufacture des tabacs de Bordeaux | Pays |  France | Tribunal | Tribunal des conflits | Date | 8 février 1873 | Personnalités | Détails juridiques | Branche | Droit administratif, Droit de la responsabilité | Importance | Un, si ce n'est le plus important des grands arrêts du droit administratif | Chronologie

plus tard, en l'an VIII, la conséquence de cette situation est concrétisée au plan organique. C'est la constitution de juridictions administratives, le Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture (la loi du 28 pluviôse an VIII en fonde un par département). Les juridictions administratives ainsi fondées sont distinctes des services administratifs actifs des personnes publiques. Cependant, elles sont aussi leurs conseils (comme leur nom l'indique). De plus

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Recueil Dalloz 2003 p. 333| Soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux et ordre public Solange Becqué-Ickowicz, Docteur en droit, Université Paris II, Panthéon-Assas |  | 1 - La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux empêche-t-elle les parties de déroger aux règles impératives du statut relatives à la forme du congé ? Telle est la question posée dans l'arrêt d'Assemblée plénière du 17 mai 2002(1). Une société