Cassation Commerciale 3 Mars 1975

(juridictions judiciaires et civiles compétentes ici). 2- Le vol est sanctionné par l’Article 311-1 du Code Pénal. Il s’agit de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. C’est un délit relevant du tribunal correctionnel. 3- Un patient contracte une infection nosocomiale dans un hôpital public. La responsabilité de l’Etat et non celle du médecin est engagée, par conséquent le patient peut saisir les tribunaux administratifs. D’après la Loi Kouchner, la responsabilité du

immeuble ; confère en outre au dit immeuble une condition juridique nouvelle. L’immatriculation efface tout le passé de l’immeuble, comme si l’immeuble vient de naître. La date de l’immatriculation est en quelque sorte la date de naissance du bien[3]. Fondé sur une large publicité, sur une force probante des droits inscrits, ce système offre une confiance, une sécurité et une stabilité foncière qui contribuent efficacement à la création d'une assise juridique solide de la propriété foncière[4]

civil qui en est la matière principale : le Droit civil s’applique a toutes les personnes dans leurs relations entre elles ; a coté de ca, on trouve d’autre matières qui ne s’appliquent qu’a certaines personnes, dont le droit commercial, qui concerne les relations commerciales, le Droit du travail (relations employés-employeurs). Le Droit civil est largement inspiré du Droit romain, il a été unifié par Napoléon, il a codifié les lois pour trouver facilement ce que l’on recherche, il a été promulgué

L’Etat ne peut pas non plus donner une valeur juridique à une règle religieuse. Ex : le 17 avril 1991 une association catholique a licencié un employé homosexuel. Celui ci a contesté la légitimité de son licenciement en faisant appelle à la cour de cassation (= plus haut degrés de juridiction). Cela ne signifie pas pour autant que le droit prend parfois en considération la religion. Ainsi le droit doit intervenir pour sanctionner les discriminations faite sur des fondements de principes religieux. La

.....................................302 CHAPITRE 2. LE NON CUMUL DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET SPÉCIALES DES DIRIGEANTS DE FAIT..........................................................................................................323 3 TITRE II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BANQUIER, COMPLICE DE BANQUEROUTE..................................................................................................................................331 CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

par exemple la loi du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière pour abroger un édit du 16 décembre 1607, édit qui réglait les fonctions et les droit de l’office du grand voyer. C’est dire que ce texte était encore applicable en dépit de 3 siècles d’existence. De même l’ordonnance de Villers Cotterêts de 1539 fait obligation des rédiger les actes publiques en français (cette ordonnance est toujours en vigueur). Si donc il n’y a pas d’abrogation de la règle de droit par désuétude , cela

peut ainsi décider que la loi voté s’appliquera jusqu’a une date qu’il précise, après cette date et en fonction des effets obtenu la loi pourra être abrogé, ou réformé, mais la loi pourra être aussi définitive maintenant, ce fut le cas pour la loi de 1975 sur l’interruption de grossesse, reste que malgré tout il s’agit là d’hypothèse peut fréquente ,car la loi d’une façon général est voté par le parlement pour une durée indéterminé ---> la loi est voté sans limite de temps. Elle s’appliquera par

Tribunal des conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990, Société AFPA

Lacordaire Ex : la suppression du code de la route entrainerait le chaos. Exemples - Art. 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. - Art. 311-3 du Code pénal : Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. - Art. L 221-2 du Code de l’environnement : Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement couvre

droit s’y intéresse mais pas seulement. La sociologie où la famille reflète les modes de vie. Carbonnier a développé en France la sociologie juridique, cad l’analyse des faits pour inspirer le droit de la famille, il est à l’origine de la reforme de 1975 sur le divorce. L’anthropologie enseigne les origines de la famille, et son organisation dans les sociétés primitives, où la famille se confond avec la tribu (travaux de Lévi-Strauss qui affirme que la famille est culturelle même si souvent elle