Cassation Commerciale 3 Mars 1975

Chapitre 3 : Le Mariage Section 1 : La formation Pour que le mariage soit valable il doit respecter certaines conditions. Sous section 1 : Conditions de fonds Il y en a pour l’essentiel 2 A) Conditions d’habitude physique Elles tendent à se restreindre, celles qui ont disparu : Condition tenant à la puberté pour un homme 18 ans et pour une femme 15 ans avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi

1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_TABMAT", p. 3, 20 September 2006, 10:12 — ´ TITRE XII. L’ENTREPRISE ET SES RESPONSABILITES 170. L’interdiction d’exercer une activite commerciale ´ 180. L’effet des condamnations prononcees a l’etranger ´ ` ´ 185. L’effet dans le temps

édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite

pour la classe terminale littéraire Droit et grands enjeux du monde contemporain La vie, le corps, la santé Ces documents peuvent être utilisés et modifiés librement dans le cadre des activités d'enseignement scolaire, hors exploitation commerciale. Toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins est soumise à une autorisation préalable du Directeur général de l’enseignement scolaire. La violation de ces dispositions est passible des sanctions édictées à l’article L.335-2 du Code

l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

la règle de droit est permanente, elle est inscrite dans le temps, et le temps du droit est un temps limité. Les médias créent du droit. Il est difficile d’imaginer une hypothèse dans laquelle il n’y a pas de droit, selon Carbonier. Loi du 18 mars 2003, article 433-5-1 du Code pénal, qui dispose qu’au cours d’une manifestation organisée par les autorités publiques, porter outrage publiquement à l’hymne nationale ou le drapeau tricolore est puni de 7.500€ d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion

grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822

HAMDI FATIMA TRAVAUX DIRIGES: SEANCE N° 3 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993 Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit

chaque contrat spécial nommé il existe des sous distinctions. Ex : le contrat de bail : il est réglementé dans le Code Civil mais il existe des réglementations spécifiques du bail en fonction de sa destination (le bail a usage d'habitation, le bail commercial , bail rural .. ) Ce constat s'étend à toute la matière des contrats spéciaux : s'étend à tous les contrats nommés , ce qui importe ici est de comprendre comment s'articulent toutes ces sous-espèces. Ex : le contrat de prêt (contrat nommé) :