Cassation Commerciale Du 19 Janvier 1993

l’exception d’indignité », D. 1994, chron., p. 298 et s. Consulter : Document 7 Cass. 1 civ., 16 mars 1999, Bull. civ., I, n° 95 e Document 8 Cass. 3 civ., 10 mai 2001, D. 2001, J., p 3156, note P. LIPINSKI, non reproduite e Document 9 Cass. 3 civ., 30 janvier 2002, D. 2002, Jur., p. 802 et s, note V. AVENA-ROBARDET, non reproduite re re Document 10 Observations J. MESTRE et B. FAGES sur Cass. 1 civ., 11 juin 2002 et Cass. 1 civ., 24 septembre 2002, in R.T.D. Civ., 2003, p. 285 et s re Document 11

................................2 LE CHOIX DU PRENOM ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 JANVIER 1993________ 2 Civ.1ère, 17 juillet 1984 ................................................................................................. 2 Civ.1ère, 10 juin 1981 .................................................................................................... 2 B. LE CHOIX DU PRENOM POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 JANVIER 1993_________ 3 Besançon, 18 novembre 1999 .......................................

22 Octobre 1969 : faute dolosive = la volonté arrêtée de ne pas exécuter l’oblig. Contractuelle. * Repris par chambre commerciale * Cass. Com. 19 Janvier 1993 = société avait refusé d’exécuter oblig contractuelle * Traditionnellement, jurisprudence assimile la faute lourde au dol *Faute lourde = faute d’une extrême gravité * Cass. Civ. 1ère 18 Janvier 1984 : faute lourde peut se déduire du caractère essentiel de l’oblig inexécutée et de la gravité possible du manquement.

Le dirigeant de société doit savoir gérer son entreprise, manager ses équipes, construire la stratégie commerciale, dans un environnement juridique qui reste complexe. Il doit posséder une certaine compétence pour répondre aux questions les plus courantes et anticiper les risques. Qu'est ce qu'un dirigeant? * Le dirigeant est celui qui exerce le pouvoir au sein de la structure : Il décide des investissements, des embauches, élabore la stratégie de la société. * En tant que mandataire social

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

travail réalisé par ces commissions au cours de ces quarante dernières années, en droit commercial notamment où elles furent à l'origine de la réforme du droit des sociétés puis de celle des procédures collectives, force fut de constater que cela demeurait insuffisant. Les causes en sont bien connues sans qu'il y ait lieu de trop s'y attarder. On rappellera seulement que pour ce qui est du droit commercial tout au moins pris dans sa généralité, une partie de la doctrine[2] avait dès 1982 attiré

bénéficie à la banque étrangère dite garant de premier rang. L’intérêt de cette contre garantie, outre dans la nationalité de la banque garante de premier rang, réside dans son indépendance. Il y a eu un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2010. Dans cet arrêt, une société Eurocopter (débiteur, exportateur) a conclu avec le PSO (qui est en République d’Iran, créancier, maître de l’ouvrage) un contrat de fourniture de matériel. Une garantie autonome

catégories. -Le corps humain : le support de la personne juridique doit il être également considéré comme une personne juridique ou est ce que c’est une chose? il n’y a pas de réponse tranchée,ni de jurisprudence donc ni le législateur ni la cour de Cassation n’ont tranchés. On sait qu’il y a des indices qui montrent qu’on serait plutôt sur le terrain du domaine des choses et des objets : Ex : En ce qui concerne le don d’organe,la personne juridique peut consentir à donner un organe,elle peut léguer son

l’annulation pour avoir être rendu sur la base d’une convention d’arbitrage inexistante ou nulle. Dans le cadre d’une convention universelle appelant à une nécessité de favoriser l’arbitrage , le législateur tunisien a promulgué le Code de l’Arbitrage en 1993. L’arbitrabilité du litige a été consacré au sein de ce dernier dans l’article 7 qui est le successeur de l’article 260 C.P.C.C et qui énumérait certaines matières dans lesquelles on ne peut compromettre. Les analyses du droit comparé semblent

décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou courtiers, les contrats de distribution électronique, etc. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 6 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PREMIERE PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS