Cassation Commerciale Du 19 Janvier 1993

entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes physiques IS Impôt sur les

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007

réputé né avant sa naissance est apprécié strictement par la Cour de Cassation. Sur le plan pénal, les infractions d'homicides et de blessures volontaires ou involontaires n'ont pas été reconnues à l'égard d'un fœtus, dans l'hypothèse d'un accident de la circulation, ayant entrainés des blessures sur la mère et l'accouchement prématuré d'un enfant mort-né. La solution résulte d'un arrêt de l 'Ass. Plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001. 2- L'absence La mort physique entraine

s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le faire sans

d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut

être inscrit en compte chez un intermédiaire habilité lui-même en relation de compte directe avec le dépositaire central (sauf si mandataire) 2. La dématérialisation = inscription en compte obligatoire des VM Dans un premier temps, 2 règles : En 1993 = effet translatif d’une sté cotée, législateur décide que le transfert de propriété résulte de l’inscription des instruments financiers au compte de l’acheteur ; En 1998 : sté non cotée, il décide que le transfert de propriété résultait du dénouement

fédéral que les juridictions des Etats fédérés. En France, le service public de la justice est confié à deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. A la tête de chacun d’eux se trouve une cour suprême : la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Cette dualité de juridictions trouve son origine dans l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives. La Révolution française

République, née de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Elle a pour fonction de juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par les membres du gouvernement et qui sont qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis (art. 68-1). Cette Cour comprend 15 juges : il s’agit de 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation. C’est l’un d’’entre eux qui préside la Cour de Justice

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant

caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce domaine du droit fiscal soulève des problèmes beaucoup plus ardus. Ce serait une erreur de croire qu'il suffit de juxtaposer ou de combiner