Cassation Commerciale Du 19 Janvier 1993

culturel, la promotion contre les drogues ou du respect de l'environnement, ou encore de la prévention routière sont aussi la publicité. Au sens étroit, la publicité est la publicité commerciale. Elle est un ensemble des moyens utilisés pour faire connaître au public un produit, une entreprise industrielle ou commerciale. Elle aide les sociétés à éveiller les besoins du consommateur et à stimuler la croissance de la vente. Elle peut se faire abuser et influence donc directement le consommateur. C’est

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend

Pour elle la rupture abusive d’un contrat d’agence commerciale autonome relève sans conteste de la matière contractuelle. Elle renforce sa décision en se référant notamment à la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui fait relever les conséquences de l’inexécution du contrat, de la matière contractuelle ; et à la Directive du 18 décembre 1986 selon laquelle le droit au préavis et l’indemnité compensatoire de préavis d’un agent commercial indépendant sont de nature contractuelle. Sans donner

conserve l'indemnité d'immobilisation. Validité de cette clause. Au départ la jurisprudence ne l'acceptait pas : elle considérait qu'il n'y avait pas de cause au versement de l'indemnité si la vente n'a pas lieu. Le 25 juin 1958, la chambre commerciale reconnaît cette clause valable. La cause de l'engagement du bénéficiaire est l'avantage que le promettant s'interdise de vendre la chose à quelqu'un d'autre. La chose est immobilisée. L'indemnité compense l'immobilisation de la chose. Un arrêt

CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr

une juridiction nationale – B. La fonction juridictionnelle de la CCJA – 1) Les interrogations sur la procédure – a) La saisine de la CCJA: l’absence de saisine d’office et de pourvoi dans l’intérêt de la loi – b) Le silence sur les ouvertures à cassation – 2) Les interrogations sur la compétence – a) L’amputation de la compétence pénale ? – b) L’extension de la compétence aux questions connexes ? PRESENTATION 1. – L’intégration juridique de plusieurs Etats (même s’il s’agit de jeunes Etats africains

ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence

Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass