Cassation Commerciale Du 19 Janvier 1993

CA de Paris dans un arrêt du 30 avril 2009 ordonne l’interdiction de poursuivre l’exposition pour 2 raisons : * l’incertitude sur l’origine des cadavres * l’abs de consentement de leur vivant des cadavres. La société forme pourvoi en cassation. 1 moyen divisé en 4 branches : * le référé (jugé en urgence) ne se justifiait pas car pas d’atteinte manifestement illicite à l’ordre public. * La CA aurait dut examiner les conditions d’exposition des corps. * La CA aurait du rechercher

reconnaît pour tout le monde des droits identiques ce qui simplifie donc les relations entre les créanciers et le débiteur et entre les créanciers entre eux. Ce principe est un grand classique du droit des procédures collectives auquel la Cour de Cassation a reconnu un caractère d’ordre public de manière générale dès le début du XXème siècle en interdisant toute clause pouvant favoriser l’un des créanciers ; puis dans le cadre des procédures collectives, tant sous l’emprise de la loi de 1967 « la clause

articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser dans le domaine du droit commercial et surtout le droit des entreprises en difficultés et sanctionner certains chefs d’entreprises malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des affaires. Cette préoccupation du législateur se trouve

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge

et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités et manuels anciens : - Henri Batiffol et de Paul Lagarde, Traité de droit international privé, LGDJ, Tome I, 8ème éd., 1993, Tome II, 7ème éd., 1983. - Jacques Foyer, Dominique Holleaux et Geraud de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, Masson, 1987. II : Traités et manuels récents : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privé, Monchrestien

puis les chefs d'Etat et de gouvernement des pays de l'Union européenne (sous présidence britannique) ont décidé que 11 pays respectaient er les critères de convergence et feraient partie de l'union monétaire mise en place à partir du 1 janvier 1999. 5 appliquer eux-mêmes au niveau national, les règles communautaires de la concurrence. Arrêt du T.I. du 18 septembre 1992, Automec / Commission, la Commission européenne incitant les Etats à B. œ LE PERSONNEL Le personnel des

personne qui a commis cette faute. b. Le retour vers une définition plus objective de la faute • L’élément subjectif est abandonné petit à petit : o L’article 414-3 du code civil, considéré comme un texte interprétatif, est introduit par la loi du 3 janvier 1968 et dispose que l’on peut être condamné même si l’on souffre d’un trouble mental (Cour d'appel Reims, 16 février 2002) Mais reste encore la question de la responsabilité des enfants (que l’on appelle infans). o En ce qui concerne le cas des enfants

rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un nouveau prêt d'un montant de quatre

chambre civile en date du 19 mars 2009 Crée dès l’Antiquité par les édits des Curules (d’où le terme parfois employé de garantie « édicilienne »), la garantie des vices cachés était destinée à protéger les citoyens romains contre d’éventuels défauts concernant les animaux ou les esclaves qu’ils achetaient. Généralisé à toutes les ventes par l’empereur Justinien, le mécanisme antique est semblable à celui qui existe aujourd’hui, prévu à l’article 1641 du code civil. L’arrêt du 19 mars 2009 est une application