Cassation Criminelle 18 Janvier 2000

réparer parce qu’il y avait pas de faute. Loi du 3 janvier 1968 C’est la loi de jean CARBONIER sur l’incapacité (qui organise la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice). Cette loi pose la question de savoir est ce que qu’un aliéné, un fou est responsable de ses actes bien qu’il n’en ait pas conscience ? Elle introduit un art dans le code civil l’art 489-2 qui n’existe plus aujourd’hui. La loi du 5 mars 2007 a réformé la loi du 3 janvier 1968. Cette loi du 5 mars à créer un nouvel art

Constitution, in Mélanges Patrice Gélard : Montchrestien, 2000, p. 145). Ce dispositif sera très rapidement voué à rester lettre morte, le privilège de juridiction rapidement consacré par la Cour de cassation assurant l'impunité des ministres en raison de l'impossibilité pratique de réunir la Haute Cour de justice. 4. - Interprétation extensive de la compétence de la Haute Cour de justice par la Cour de cassation - La Cour de cassation a très vite interprété l'article 68 de la Constitution comme

indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système judiciaire Efforts en matière

monde, elle n’en présente pas moins quelques défauts. Elle n’a en effet pas crée d’autorité suprême dans l’ordre judiciaire qui sera crée par la suite. Il faudra attendre le 1er décembre 1790 pour que soit crée le Tribunal de cassation qui deviendra par la suite la Cour de cassation. L’oeuvre judiciaire du consulat est d’importance : c’est à lui que l’on doit la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture par la loi du 28 pluviôse An 8. C’est à lui que l’on doit d’avoir porté sur les fondbasitmaux

procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes

l’agent devra alors relever les éléments objectifs qui lui ont permis, au temps de son action, de considérer qu’il se trouvait devant une infraction flagrante objectivement vraisemblable. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 9 janvier 1990. La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance : une infraction dont la commission est d’une antériorité récente. On distingue ainsi deux types d’infraction flagrante selon l’art 53 al 1 du CPP : l’infraction

modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours 2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale A- Les impacts en matière de mise en œuvre de la procédure de visite domiciliaire 1-Mise en œuvre du droit de visite domiciliaire

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

UNIVERSITE DE RENNES 1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole doctorale « Droit, Science Politique et Philosophie » Le crime dans la famille : les exemples du parricide et de l’uxoricide devant le tribunal criminel d’Ille-et-Vilaine Mémoire présenté et soutenu par Dorothée LALLEMENT Pour le DEA d’Histoire du Droit et des Institutions Jury Président Suffragant Mme Marie-Yvonne CREPIN Professeur à l’Université de Rennes 1 M Thierry HAMON Maître de Conférences H.D.R

société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est