Cassation Criminelle 18 Janvier 2000

Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et

essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir. Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle

responsables pénaux mais il ne sera pas puni comme un majeur. Jusqu’à 13 ans, il ne peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2). De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement écartée s’il relève

puisque ce mot fait référence a la répression et prévention. C’est la raison pour laquelle on parle de réaction de l’état. Pour mieux cerner le droit pénal on va scinder le développement en trois sections. Section 1: Le phénomène criminel Etudier le phénomène criminel c’est étudié le crime au sens large, ou le fait infractionnel. Comme la constaté Durkheim le crime s’observe dans la plupart des sociétés et qu’elle que soit les périodes concernée. L’étude du crime au sens large n’est pas le monopole

juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale

jugement. Le droit pénal des mineurs : droit pénal de fond + droit pénal de forme. Le droit pénal est en connexion avec des disciplines extra juridique : ce sont les criminologies. Il y a la criminalistique, la médecine légale, la psychiatrie criminelle. II. L’objet du droit pénal Le droit pénal s’intéresse à la criminalité : le crime est l’infraction, la délinquance ( : le vol ou les violences). En droit le crime est une catégorie particulière d’infraction. En droit pénal un meurtre est un

de la publication dans un journal allemand d'un entretien dans lequel elle tient des propos anti-immigrés. Selon le mensuel L'Arche, édité par le Fonds social juif unifié, dans son numéro de mars 2000, sous la signature de M. Michaël de Saint-Cheron, le missel catholique Kephas publié en février 2000 chez Fayard/Sarment, contiendrait "des relents d'antijudaïsme chrétien". L'un des co-auteurs, l'abbé de Solesmes, Dom Philippe Dupont, dit regretter "si telle ou telle expression a échappé à notre vigilance"

principe de prééminence du criminel sur le civil qui se manifeste de deux manières : Par la règle « le criminel tient le civil en l’Etat » : article 4 alinéa 2 du CPP = lorsque la juridiction pénale est déjà saisie de l’action publique, la victime peut décider d’engager son action civile devant la juridiction civile qui devra sursoir à statuer dans l’attente de la décision pénale afin d’éviter les contradictions entre JP et JC Il y a autorité de la chose jugée au criminel sur le civil : ce que le

exception et c'est la raison pour laquelle la doctrine pénale considère : « Pourtant, ce principe n’est appliqué avec rigueur que si la personne qui l'invoque est moralement innocente de l'infraction d'autrui » (Merle et Vitu, Traité de Droit Criminel, ed. Cujas, 3ème Ed, 1997, n°525). Et il apparaît que les exceptions au principe de la responsabilité pénale personnelle sont nombreuses et concernent l'ensemble des secteurs d'activité de l'entreprise. Elles précisent clairement que le responsable

ramener un phénomène à sa mesure et on ne peut pas ramener la mesure d’un phénomène au nombre de condamnations (< 1 %). Cependant, le juriste ne peut pas se satisfaire de ces données superficielles qui ne permettent pas de proposer une politique criminelle efficace. Une connaissance du phénomène la plus fine possible est nécessaire. Les criminologues distinguent 3 types de criminalité. Il y a tout la criminalité réelle, celle effectivement commise, la criminalité apparente résultant de la mesure