Cassation Criminelle 1er Juin 2005

Quelle a été l’évolution de la réaction sociale contre le phénomène criminel ? En réaction à l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité des délits et des peines, d’égalité, de proportionnalité et même d’humanité dans la répression. En 1971, le 1er Code pénal voit le jour et consacre les idées des philosophes et

( 1667 : on rendre la première ordonnance sur la procédure civile. On unifie la procédure civile sur l’ensemble de royaume. (1669 : les eaux et forêts. C’est importante parce que c’est l’alimentation du gens. ( 1670 : la procédure criminel, même procédure pénal, unifie la procédure dans tout le territoire. ( 1673 : le droit du commerce. Certain marchants son beaucoup plus riches que certains nobles. Au niveau de règle commercial, il n’y a pas d’unification. Colbert

signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le DIP ont été conclues

dans la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : création d’une juridiction suprême = le Tribunal de Cassation (1804 = Cour de Cassation). Cette juridiction va être chargée d’unifier l’application et l’interprétation des lois par les tribunaux. Cependant les pouvoirs de cette juridiction vont être limités par la nécessité du référé législatif. ⎝ Chaque fois qu’il y avait un conflit d’interprétation entre des tribunaux ordinaires et le tribunal de Cassation, le TC devait en référé au législateur

2010. Il faut distinguer les biens des personnes physiques mais aussi des personnes morales. Le code civil ne fait pas référence aux personnes morales mais présent dans les travaux préparatoires du CC. Dans un arrêt du 28 janvier 1954 : la Cour de cassation a affirmé que les personnes morales sont des groupements qui ont une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite qui sont dignes d’être juridiquement reconnus et protégés. La personne physique agit dans son intérêt personnel

d'une protection particulière. L'exemple le plus marquant est celui d'un médecin qui ayant confondu des patientes avait provoqué une interruption involontaire de grossesse et n'avait pas été inculpé d'homicide involontaire car la Cour de cassation en chambre criminelle s'est refusé à cette dénonciation à cause de la non existence de la personnalité juridique pour l'embryon du fait qu'il n'était pas encore né. Dans son arrêt du 4 mai 2004, elle a fait valoir que le régime juridique de l'enfant à naître

limite. SECTION I: L'IDENTIFICATION DU DROIT PENAL A l'origne de la matière pénale il y a toujours un fait générateur : crime (sens prophane) dans cette conception on peut parler de façon synonyme, soit de droit pénal, soit de droit criminel (phénomène criminel). Le crime peut être défini comme une transgression particulièrement grave, attentatoire à l'ordre, à la sécurité, contraire aux valeurs sociales, une trangression réprouvée par les consciences et donc punie par la loi. Au regard de cette

différentes et le code civil privilégiait la parenté légitime car elle était fondée sur le mariage. Cependant, aujourd’hui toutes ses différences ont pratiquement disparues en vertu d’un principe d’égalité de filiation. C’est l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a reformé en profondeur le droit de la filiation qui a voulu supprimé toutes distinctions entre enfants légitimes et enfants naturels. Même les mots légitimes et naturels ont disparu. Cette disparition est cependant quelque peu artificielle car

droit dans la famille Il est fréquent de parler de crise de la famille depuis qq années. Pourtant le législateur contemporain ne cesse de se livrer à de gdes déclarations relatives à la famille. Loi du 25 juillet 1994 relative à la famille : l'art 1er de cette loi dispose " la famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société, c'est sur elle que repose l'avenir de la nation". Ce texte figure à l'art R.112-1 du code de l'action sociale et des familles. Cela étant, si on

les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août 1789).
P.1 : La Législative
Monarchie