Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

2 L’absence de désistement volontaire  1.2.2 Élément moral  1.2.3 Un cas particulier de tentative : l'infraction impossible o 1.3 Le complice  1.3.1 Élément matériel  1.3.2 Élément moral  1.3.3 Élément légal  1.3.4 Sanction encourue • 2 Les personnes responsables : le principe de responsabilité du fait personnel o 2.1 Les personnes physiques sujet de la responsabilité pénale  2.1.1 Cas du mineur  2.1.1.1 Historique  2.1.1.2 Mise en œuvre de la responsabilité du mineur o 2

causes du nazisme ou sur l'identité du Français moyen en 1991, aucune réponse de ce genre n'est concevable : les réponses ne peuvent contenir que plus ou moins de vérité, puisqu'elles aspirent à dévoiler la nature d'un phénomène, non à établir des faits[2]. En inversant les données du problème, on dira que l'erreur d'adéquation consiste à choisir une position objectivement fausse, l'erreur de dévoilement à comprendre de manière plus ou moins erronée la nature d'un phénomène. L'erreur d'adéquation est

qu’ils ne croient pas à l’utilité de leur démarche. - Ensuite, le juge pénal est mal à l’aise en matière de délinquance des affaires. Il ignore les subtilités de la vie des affaires. Il a peur de la paralyser, voire n’aime pas le monde de l’entreprise. 2 B – En faveur de la pénalisation Et pourtant une certaine pénalisation est indispensable tant pour des raisons matérielles (préjudice causé aux salariés et épargnants) et morales (recherche affirmée du profit). Balzac dans son roman Lucien Leuwen

Séance 2 : La complicitéRésumé bref des jurisprudences  : · Crim., 13 janvier 1955, Nicolaï , Élément intentionnel de la complicité La complicité par fourniture de moyens se limite à l’infraction prévue initialement par le fournisseur. N’est donc pas complice de meurtre, celui qui a fourni les armes dans le but de menacer un tiers qui n’est pas la victime du meurtre

l'environnement de l'Union, laquelle : « est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur » selon l'article 174 (2) du Traité instituant la Communauté européenne4. Il a été mis en avant dans le Livre blanc de 2000 sur la « responsabilité environnementale », qui a débouché sur la directive 2004/35 d'avril 20045. Il fonde également l'exigence de tarification des services

effet très ouverts. Le fait d’exiger des motifs c’était important de le faire même s’ils sont un peu mécaniques. - La durée de la garde à vue. La technique de « reprise » de la garde à vue (terme policier) a été admise par la chambre criminelle de la Cour de cassation en rappelant l’exigence du respect de la durée maximale. Le législateur est venu préciser cette règle par la loi du 14 avril 2011. Donc de 1958 à 2011, on n’a pas les conditions de reprise de la garde à vue. - Rien n’était prévu

Si l’action civile est plus rapide que l’action pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles

applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement no 2 : tiré de la séparation des pouvoirs: le juge

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance