Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

les travaux les plus récents, au rang desquels s’inscrit en particulier le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. La présente synthèse, compte tenu du champ de compétence professionnelle

criminologie. Elles cherchent à apporter d'autres réponses au phénomène criminel. Ces disciplines se posent en alternatives du droit pénal. Il existe des mouvements abolitionnistes notamment en ce qui concerne la prison. La criminalité, objet du droit pénal, se partage entre ces différentes disciplines. Nous allons démontrer ce que le droit pénal a d'original. I) L'évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les toutes premières civilisations. Il semblerait

UNIVERSITE DE RENNES 1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole doctorale « Droit, Science Politique et Philosophie » Le crime dans la famille : les exemples du parricide et de l’uxoricide devant le tribunal criminel d’Ille-et-Vilaine Mémoire présenté et soutenu par Dorothée LALLEMENT Pour le DEA d’Histoire du Droit et des Institutions Jury Président Suffragant Mme Marie-Yvonne CREPIN Professeur à l’Université de Rennes 1 M Thierry HAMON Maître de Conférences H.D.R

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

faut que ce soit un « crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » ou qui se réalise dans un temps très voisin de l’action. La jurisprudence a dégagé un dernier critère, celui de l’apparence de l’infraction. La cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 a précisé que l’état de flagrance est établie, des lors que les officier de police judiciaire relèvent des indices apparents d’un comportement délictueux. Mais un arrêt du 11 juillet 2007 a posé une limite à ce

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

commencement d'exécution 1.2.1.2 L’absence de désistement volontaire 1.2.2 Élément moral 1.2.3 Un cas particulier de tentative : l'infraction impossible 1.3 Le complice 1.3.1 Élément matériel 1.3.2 Élément moral 1.3.3 Élément légal 1.3.4 Sanction encourue 2 Les personnes responsables : le principe de responsabilité du fait personnel 2.1 Les personnes physiques sujet de la responsabilité pénale 2.1.1 Cas du mineur 2.1.1.1 Historique 2.1.1.2 Mise en œuvre de la responsabilité du mineur 2.2 La responsabilité

commettait un délit qu’à partir du moment où il le faisait dans la maison. En 1975, l’adultère est dépénalisé, mais il reste réprimé par le droit civil. Le législateur a considéré que cette infraction n’était pas suffisamment grave. - Exemple 2: Le non remboursement d’une dette est tjrs une faute civile. Si on emprunte de l’argent et qu’on ne rembourse pas son créancier, ceci est une violation du droit individuel. Dans le contrat, il y a toujours une obligation de remboursement. Le non-paiement