Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents de police municipale et les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire, tels

de travail, l’agent devra alors relever les éléments objectifs qui lui ont permis, au temps de son action, de considérer qu’il se trouvait devant une infraction flagrante objectivement vraisemblable. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 9 janvier 1990. La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance : une infraction dont la commission est d’une antériorité récente. On distingue ainsi deux types d’infraction flagrante selon l’art 53 al 1 du CPP : l’infraction

correspondre à une filiation créé artificiellement par l'adoption:filiation élective qui repose sur une manifestation de volonté. On distingue la parenté en ligne direct et celle en ligne collatérale. On dit que 2 personnes sont parentés en ligne direct lorsque l'une descend de l'autre. On dit que 2 personnes sont parents en ligne collatérale lorsqu'elles descendent d'un auteur commun (ex : un frère et une sœur) Dans la ligne direct comme ds la collatérale la parenté peut exister à des degrés divers. En

pénalement celui par la faute duquel il est arrivé à la mort. A plusieurs reprises l'Assemblée plénière a confirmé que le délit d'homicide involontaire ne peut pas être constitué sur un fœtus in utero. Par un arrêt du 30 juin 1999, la formation criminelle de Haute juridiction avait rejeté la qualification d'homicide involontaire à l'encontre d'un gynécologue, présumé responsable de la mort d'un fœtus de 20 à 22 semaines. Le 29 juillet 2001, l'assemblée plénière approuve la relaxe d'un conducteur

dénominations utilisées 1 §1 .Le phénomène criminel Il est composé de deux éléments: l'abstraction juridique et la réalité humaine et sociale. 1 A: L'abstraction juridique Signifie qu'on ne tient pas compte de la personne qui a commis l'infraction. Il y a des faits, qui indépendamment de la personne, troublent l'ordre public. Ils ne sont pas admissibles pour que l'ordre règne. On parle ici d'ordre social, nullement d'ordre moral, religieux etc. 2 B: La réalité humaine et sociale Il

y a une possibilité de recours avec l’appel conforme au double degré de juridiction. Et il reste toujours le pourvoi en cassation. Ce double degré de juridiction au niveau des cours d’assises en matière de crimes. En matière pénale, le pourvoi en cassation est suspensif = on ne rejuge pas l’affaire mais on censure les erreurs de droit. Une fois le délai de recours en cassation expiré la décision est définitive. Alors, deux types de recours exceptionnels existent en matière pénale : Pourvoi en révision

responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité engagé. Paragraphe 2 : La responsabilité civile délictuelle face à la responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile est traditionnellement défini comme l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui. La réparation civile est marquée

UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE Faculté de Droit INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 Cours de Madame K. PARROT Année universitaire 2015-2016 TRAVAUX DIRIGÉS SEANCES N°1-2 PRISE DE CONTACT - Qu’est-ce que le droit ? 1. Conseils à l’adresse des étudiants et des étudiantes Si la présence au cours dit « magistral » n'est pas obligatoire, il est en revanche obligatoire d'assister aux séances de travaux dirigés. En effet, le travail qui est mené en petit groupe avec les chargés de travaux dirigés est

tenter d’en former une. III) Les difficultés du droit pénal des affaires : Il est alors nécessaire de s’intéresser aux difficultés du droit pénal des affaires. Ces dernières sont au nombre de 3. A) La politique criminelle. Dans un premier temps il existe une difficulté de politique criminelle qui renvoie à une question consistant à se demander comment moraliser la vie des affaires. Il existe deux outils de moralisation. Dans un 1er temps pour effectuer cette moralisation, il est possible de recourir

Microsoft Word - Examen procédure pénale.docx Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika, qui transportait 31 000 tonnes d’hydrocarbure depuis Dunkerque vers Livourne, sombre près des côtes de la Bretagne. Le déchirement de sa coque entraîne le déversement des hydrocarbures dans l’océan Atlantique. S’en suit une marée noire, causant la pollution de plus de 400 kilomètres de côte, la mort de 60 000 oiseaux recensés. En 2007, les juges condamnent la société Total ayant affrété le