Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

proposent des recommandations pour y remédier. L’identification de ces points ne préjuge en rien le fait que d’autres sujets abordés dans le rapport principal soient problématiques et méritent une égale attention et des besoins aussi profonds de réforme. 2 S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T I. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales Le Sénégal a ratifié

| SOMMAIRE INTRODUCTION ……………..……………………………………………………………………………………....................2 PREMIERE PARTIE : LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE………………...8 CHAPITRE I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

la procédure pénale. Originalité de la mat pénale. Si on compare le droit civil, on peut appliquer le droit civil en dehors de toute règle de procédure civile. Procédure civile intervient qu’en cas de litige. Les sources du droit pénal spécial. 2 grands types de source : historiques et écrites * Les sources historiques. Le DPG n’a pu se former que par l’observation de la répétition de certains phénomènes, par des infractions différentes et spéciales. C’est ce qui va permette la généralisation

Importance qui résulte du fait qu'il s'agisse d'un des articles les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour d'autres il s'agit d'une micro faute, enfin pour d'autres l'élément moral

une infraction pénale. Cependant, certains pays ont fait voter des lois dépénalisant l’homicide dans certains cas ; notamment quand la victime est atteinte d’une maladie incurable et demande à mourir. Il s'agit de la dépénalisation de l’euthanasie. 2- La sanction pénale. Il existe une multitude de sanctions pénales. Il est parfois interdit de paraître dans le lieu où l’on a commis l’infraction, interdit de revoir la victime, de pratiquer une profession en lien avec l’infraction (banquier qui aurait

LES CONVENTIONS INTRAGROUPES ET L’EQUILIBRE DES INTERETS I. II. A. B. C. D. Le groupe est une réalité économique .................................................................... 2 Importance des conventions intragroupes.......................................................... 3 Un espace économique et commercial. .........................................................................3 Un espace financier ................................................................................

« personne » fait référence à la personne juridique, c’est l’être titulaire de droit et d’obligation et qui, de ce fait, à un rôle dans l’activité juridique. Ex : j’ai le droit d’avoir un baguette de pain mais je dois la payer auparavant. Paragraphe 2 : les cas particuliers A - Acquisition de la personnalité à partir de la conception B – Statue juridique des embryons Compte tenu de l’évolution des progrès scientifiques on s’est demandé si l’acquisition de la personnalité juridique au moment de

condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par Mr A, a annule l`ordonnance du president de la 7-eme section du tribunal administraif de Paris en rejetant sa demande d`annulation de la decision du ministre de justice du 11 dec 2003, le ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l`arret. Maintenant

a pu sembler injuste puisqu’elle revient à limiter l’indemnisation de la victime alors que le conducteur, partiellement responsable profite de l’assurance de responsabilité. C’est ainsi que par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, jugeant qu’une faute de la victime ne pouvait être que totalement exonératoire à condition de présenter les caractères de la force majeure, provoquer l’intervention