Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

Participation des citoyens aux décisions pénales: jury populaire dans les tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves. Ce jury populaire sera mis en place pour les .. réduire la pratique de la correctionnalisation: réduit la qualification criminelle en qualification correctionnel pour ne pas passer par la cour d'assise. Elle siège par session. La pratique de la correctionnalisation, délai réduit pour le passage en audience du prévenu avec peine élevée. Réforme de la justice pénale des mineurs:

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

a été maintenu jusqu’aujourd’hui, dans une large mesure, malgré les évolutions dues à la loi constitutionnelle du 4 août 1995 (voir ci-après). Ainsi, l’inviolabilité des parlementaires est conditionnelle : dans le cadre de poursuites en matière criminelle ou correctionnelle, l’exécution de toute mesure privative de liberté prononcée à l’encontre d’un parlementaire est soumise à l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. L’irresponsabilité parlementaire est une immunité fonctionnelle

Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard d'un fœtus. Concernant cette dernière hypothèse, la Cour de cassation et plus précisément sa Chambre criminelle s’est prononcée sur la

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

Droit pénal des affaires PARTIE I- Droit pénal des biens Livre III du Code Pénal qui se découpe en 2 titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le

qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Art. R. 610-2 CP : « Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'art. 121-7 est puni conformément à l'art. 121-6. » « La complicité est une forme de participation criminelle par laquelle un individu, le complice, sans réunir en sa personne les éléments constitutifs d'une infraction, aide une autre personne, l'auteur principal, à accomplir

Ex : L 243-1 vise les sociétés en commandite par action ; L 243-5 pour les sociétés européennes. S’il n’y a pas d’articles ou de renvois, il n’y aura pas d’infraction. Mais on peut essayer de trouver une incrimination plus générale. L 242-6 2° du code de commerce pour les comptes annuels infidèles ou inexacts, qui prévoit aussi des renvois pour les autres sociétés. Ces renvois sont motivés par le principe de la légalité, nécessité d’une incrimination spéciale. Si on n’a pas pour une forme

Cour d’appel (CA Limoges 23 mars 1989) les condamna au versement de dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l’article 1384 al. 1 CC. Ils formèrent alors un pourvoi en cassation, arguant de ce qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas limitativement énumérés par la loi. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’application de l’article 1384 al. 1, au motif que « l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à