Cassation Criminelle 26 Octobre 1999

fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service, non dépourvu de tout lien avec le service. CE 26 octobre 1973 "Sadouvi" : un gardien de la paix manipule maladroitement son arme et tue un collègue en dehors

(2ème Chambre civile, pourvoi n°09-17082, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité

qualifiée la « République des Parlementaires ». - La Quatrième République (1944-1958) sera caractérisée par le jeu des chaises musicales gouvernementales, du fait de l'instabilité politique ambiante. Aujourd'hui, et ce depuis la Constitution du 4 octobre 1958, nous sommes à l'ère de la Cinquième République. b. Les principes essentiels Aux termes de l'article 1er alinéa 1 de la Constitution de 1958 (dont la dernière révision date du 23 juillet 2008) : « La France est une République indivisible, laïque

opérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 Les suites données aux avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316 183 Titre II – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 Chapitre I – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris .... 317 Sur la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 317 318 318 319

français, a inclut la notion de dirigeant de fait dans le livre V du code de commerce consacré aux difficultés d’entreprise promulgué par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O. 3 octobre 1996). En fait, c’est le plus souvent dans le contexte d’une procédure collective affectant la société, en application surtout de l’article L.624-3 du code de commerce français relatif à l’action en comblement de l’insuffisance d’actif et l’article

Souleymane Ndéné NDIAYE 2. Article 118 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal. « Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ». 3. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la société LIBYA

invoquant des irrégularités, ont adressé une requête à chacun des deux président du TGI. Le 26 février 2001, le président du TGI de Paris à déclaré irrecevable cette requête. En revanche, le 5 avril 2001, le président du TGI de Marseille, après s’être déclaré compétent, la rejette comme mal fondée. Le 11 décembre, saisie des pourvois des requérants, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé à Paris et casse l’ordonnance du président du TGI de Marseille. Il faut

siècle ancien palais archiépiscopal, affecté au ministère du Travail depuis 1905. La « salle des Accords », ainsi nommée depuis lors, est une ancienne salle à manger dont le décor du XVIIIe siècle a été préservé. Plus récemment, la loi Auroux du 28 octobre 1982, a donné de nouveaux moyens aux syndicats dans l'entreprise. B/ Organisation En 1884 le droit de coalition est reconnu. La loi Waldeck-Rousseau, en affirmant le droit à la création, rend désormais légal le syndicalisme. Les syndicats ont

de demander le versement de la pension alimentaire, il ne pourra pas demander des sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 1988, Bulletin Civil I, n°213 ; R. p.154 ; Dalloz 1989, 51, rapport MASSIP. Ce paiement peut intervenir grâce à une exécution en nature, c'est la situation des parents avec les enfants à la maison. 2°) LA PLURALITE DE DEBITEURS Tous

Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime français