Cassation Criminelle 26 Octobre 1999

: Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou

protection du p.19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres à la clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace. p.26 C – Clause limitée quant à sa portée : l’exercice normal de la profession. p.27 D – Le critère de proportionnalité : quatrième condition de validité ou p.28 nouveau critère unique ? §3 – Principes propres à la clause de confidentialité

lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a gagné la somme

-M.-L. Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel des institutions judiciaires », Gualino éditeur, 2eme ed. 2000 2  INTRODUCTION Le pouvoir de rendre la justice Depuis toujours, dans toute société, il s’est trouvé des gens chargés de juger

pénale = Faute intentionnelle La faute intentionnelle se traduit par la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit c’est à dire l'intention de violer la loi pénale. La faute intentionnelle est désignée par la doctrine par l’expression de dol criminel, ou parfois de dol[1]. Dans certaines situations, le législateur pour que l’infraction soit consommée, va exiger un dol spécial c'est-à-dire le fait que le délinquant ait recherché un résultat déterminé. L’intention peut aussi se manifester par l’inaction

rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature

de Lambesc, n° 168325, Lebon, page 137. CE, 11 décembre 2000, Agofroy, n° 202971, Lebon, page 607 ; TA Paris, 21 mars 2009, Société Paris tennis, AJDA 2009, page 1149. 2 Voir notamment : CE, 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges, n° 156008, Lebon, tables page 878 ; CE, 30 juin 1999, SMITOM, n° 198147, Lebon, page 229. 7 CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794, AJDA 2008, page 2454, note L. Richer ; CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, n° 298641.

rupture. -> La question s’est posé de savoir si le délai de 2ans du CNE était raisonnable . Devant le Conseil du Prud’homme, qui considérait que la durée de 2ans était une durée raisonnable au sens de la convention de l’OIT, mais appel puis Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 01 juillet 2008, confirme l’arrêt d’appel et considère donc que l’ordonnance est contraire a la convention n°158 de l’OIT et indique que la rupture du contrat de travail aurait du respecter les règles du licenciement c'est-à-dire

que les enfants légitimes. Les lois qui ont principalement modifié les droits de la famille, depuis la 2ème moitié du 19ème siècle, elles ont été nombreuses et ont accéléré ces derniers temps : Le concubinage : la 1ère loi date du 15 novembre 1999, elle a défini le concubinage et a instauré le PACS (Pacte Civil de Solidarité), Le PACS : la loi du 23 juin 2006, loi dont l’objectif est la réforme des droits de succession, Le mariage : qui a toujours été très réglementé par le droit, loi

parmi ces décisions, 4 ont conduits au relax des prévenus. Le relax le plus connu est dans l’affaire du sang contaminé (M.Fabius). S’est donc posé la question s’il fallait la supprimer, lors des états généraux de la justice qui se sont terminé en octobre 2021, pour autant la CJR existe toujours et d’ailleurs c’est la première fois qu’elle a autant été saisi pour engager la responsabilité pénale dans la gestion de la crise sanitaire B) Le principe de gratuité de la justiceAjd