Cassation Sociale 29 Mai 2001

[Quitter] L'appel à communications pour Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait

de la prise en compte des intérêts collectifs, comme énoncé notamment aux articles L.2323-1et 2131 du Code du travail. Les conséquences de l'existence de ces relations collectives, c'est qu'elles sont devenues un véritable instrument de dialogue social et surtout ces groupements de salariés deviennent un véritable instrument de pouvoir. À cette prise en compte des intérêts collectifs se rattachent en droit du travail des modes particuliers de représentation.Cette représentation collective s'organise

CAEDHU CARPA CCJA CDMT/MJ CE CEAF CEDEAO CELCOPSJ CENA CFJ CIJ CLVF CLVF CNE CP CPC CPI CPP CSDH CSM Association des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français Alliance des forces du progrès Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français Association nationale pour la formation des adultes Agence nationale de l’organisation de la conférence islamique Agence nationale de la statistique et de la démographie Aide publique au développement

LE RÉVISIONNISME La minoration outrancière du nombre de victimes caractérise le délit posé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elle est faite de mauvaise foi. Le révisionnisme est une incrimination limitée à la contestation des crimes contre l'humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Le délai de prescription de l'action publique en matière de révisionnisme a été porté à un an Le délit de révisionnisme est compatible avec la liberté d'expression telle qu'elle est garantie

l’idée originelle du droit qui est d’être une règle dont l’application à un cas donné ne détruit pas les effets et dont la portée ne dépend pas des circonstances. Le droit se trouve confronté à un paradoxe : il doit évolué pour s’adapter aux rapports sociaux qui fluctuent sans cesse et en même temps il doit se stabiliser pour cadrer tous ces changements. On exige à la fois une évolution permanente du droit et la possibilité aussi de vivre dans un environnement juridique stable. La sécurité juridique

développement d’une législation relative à l’interdiction des discriminations. On peut voir dans cette législation le reflet d’un modèle social fondé sur l’égalité. Cette égalité devant la loi est affirmée d’abord par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Plus tard, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame

within the limits of Art. L. 122-5 Code de la Propriété Intellectuelle and DRM protection. * Quant aux procédures d’insolvabilité, il convient de signaler l’anniversaire des dix ans de la loi-modèle sur l’insolvabilité internationale, adoptée le 30 mai 1997 par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. On rappellera que la France n’est pas, à l’heure actuelle, signataire de cette loi-modèle 6, laquelle pourrait pourtant permettre de faciliter la reconnaissance et l’exécution

loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013, on peut tenter de donner une définition plus large. La famille est un groupe de personnes qui réunit un ou plusieurs éléments tels que: le fait biologique (la parenté), un acte juridique (le mariage) ou un comportement social (le concubinage)

arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?..............

fallu attendre la Loi du 27 avril 1956 pour que les discriminations syndicales soient interdites clairement par le législateur. La Loi du 4 août 1982 viendra, alors, réprimer, pénalement, les discriminations. Enfin, c'est la Loi du 16 novembre 2001 qui viendra aménager le régime probatoire. Qu'est-ce qu'une discrimination ? La discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres, et à lui appliquer un traitement spécifique. Les contours de la notion de discrimination