Cassation Sociale 29 Mai 2001

du 24 juillet 1997, le juge de l’exécution a, par jugement du 22 septembre 1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux. Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation relatives à la période du 31 mars 1993 au 31 juillet 1997. Par un premier jugement, mixte, du 12 novembre 2001, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a dit que les époux Y... étaient tenus au paiement des indemnités d’occupation dont le montant était

EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUES ET SOCIALE Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d’un véritable «chef de famille» était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s’agissait d’une responsabilité présumée. A l’avènement du Code civil, c’est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance et autorité sur leurs enfants qui a constitué le terreau sur lequel a été mise en place la responsabilité civile des père et

Chambre commerciale du 23 octobre 2007 L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 touche aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Le 19 mai 1988 Une femme cède à son époux, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, autrement dit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. Nous ne savons pas ce qu'il a été jugé en première instance. Mais un appel

que soit l’auteur du dommage (police ou manifestant) et quelle que soit la victime (participant ou tiers). Le juge administratif a étendu l'application de ce régime aux dégradations commises par les bandes de jeunes en banlieues. C'est l'arrêt du CE, 29 décembre 2000, AGF. III) La distinction entre faute personnelle et faute de service Cette distinction dépasse la distinction entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire. On se demande ce qui se passe lorsqu'un agent

MARQUE LAMBORGHINI, MODELE , A PROVOQUE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT UN ACCIDENT DONT L'EXPERTISE A REVELE QU'IL ETAIT DU A LA RUPTURE D'UNE PIECE DE LA SUSPENSION ARRIERE RESULTANT D'UN VICE DE CONSTRUCTION, RECONNU PAR LE CONSTRUCTEUR, QUI AVAIT, LE 8 MAI 1967, ADRESSE A CE SUJET UNE NOTE A TOUS SES AGENTS EN INDIQUANT LA MANIERE DE REMEDIER AU DEFAUT CONSTATE SUR CE MODELE; QUE LA SOCIETE DES VOITURES PARIS-MONCEAU, IMPORTATEUR EN FRANCE DES VEHICULES DE MARQUE LAMBORGHINI, QUI AVAIT ASSURE L'ENTRETIEN

Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE

: Les principes généraux Chapitre 1 : Notion de protection sociale Section 1 : Le régime de base de la sécurité sociale -I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :......................................................

Juillet 1975, c’est cette loi qui a crée le divorce par consentement mutuel. Loi du 30 Juin 2000 qui a reformé la prestation compensatoire. Loi du 26 Mai 2004, qui est entré en vigueur l’année suivante. La loi du 3 Janvier 17972 qui a complètement bouleversé le droit de la filiation, qui a été complété par deux lois, celle du 8 Janvier 1993 et du 29 Juillet 1994 (loi qui a adapté le droit de la filiation en cas d’assistance médicale a la procréation. Ordonnance du 4 Juillet 2005, entré en vigueur

communautaire, des notions de responsabilité, de solidarité, de civisme, d’harmonie sociale, sans lesquels les droits et libertés fondamentaux sont une illusion. Aussi sont-ils présents dans les instruments de proclamation des droits et libertés, internationaux (Déclaration universelle des droits de l’homme, dudh, 1948, art. 29.1 ; Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, daddh, 1948, art. 29-38 ; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits