Cassation Sociale 29 Mai 2001

voir la circulaire n°108 du 18 septembre 1981 4 AMOR (A), Constitution et religion dans les Etats musulmans, in Cours de l’académie internationale de droit constitutionnel, 10ème session, Tunis 2004, presse universitaire de la faculté des sciences sociales de Toulouse, p.66 1 2 1 La liberté de conscience est consacrée par la législation tunisienne. D’abord, dans la Constitution. Son article 5 dispose que : « La république tunisienne garantit l’inviolabilité de la personne humaine et la liberté

partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, Rec., p. 88 ; CC, n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, Rec., p. 138 ; CC, n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, Rec., p. 303 ; CC, n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008, Loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

d'une tentative de licenciement en raison de " son activité syndicale soutenue au sein des institutions représentatives du personnel ", tous éléments laissant supposer une discrimination (Chambre sociale, 30 avril 2009, pourvoi : 06-45939, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance). La Chambre sociale a également estimé qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière par rapport aux

........................................................ p. 29 d) Le droit à un logement opposable.....................................................................................................................................................................p. 29 § 2. Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989........................................................................................................p. 29 A. Le domaine d'application quant aux contrats.............

Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE

la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, les juges du fond, en lui interdisant de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, ont légalement justifié leur décision. Doctrine : Sur le premier point, la Cour de cassation fait une application stricte des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, énonçant respectivement que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

de Bauffremont rendu par la Cour de Cassation française le 18 mars 18782. En l’espèce, la princesse de Bauffremont, judiciairement séparée de corps de son époux, le prince de Bauffremont, avait obtenu la nationalité d’un duché allemand dans l’optique d’échapper à la prohibition du divorce par la loi française à cette époque. Quelques mois après sa naturalisation, elle convolait en secondes noces avec le prince Bibesco, de nationalité roumaine. La Cour de Cassation avait condamné les agissements de