Causalité

cassation, nous aborderons l'un après l'autre deux aspects relatif à la complicité. Nous aborderons tout d'abord la question concernant l'élément moral (I) pour ensuite se pencher sur les conséquences que cette question peut avoir sur le lien de causalité (II). I. L’appréciation de l’élément moral de la complicité En droit français, on constate que si le juge a le devoir de relever dans toutes les espèces sans exception, l'élément intentionnel de l'acte de complicité (A) c'est orécusélebt

ici aux juges est d'apprécier si une société qui a embauché une personne, liée par une clause de non concurrence à une autre entreprise, porte nécessairement préjudice a cette dernière, sans qu'il soit nécessaire de réellement prouver un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La chambre commerciale de la cour de cassation répond le 18 décembre 2007 à cette question par la positive, elle casse et annule l'arrêt du 8 décembre 2004, en fondant sa décision au visa de l'article 1382 du code

la défunte sont-ils en droit de demander une réparation au titre de la perte de chance de survie qu’elle a subi par la faute du médecin ? En d’autres termes, Quelles sont les relations entre la perte de chance de survie et l’exigence d’un lien de causalité avec la faute du médecin ayant eu pour effet de retarder la prise en charge de la femme ? La cour de Cassation, qui a eu à connaitre de l’affaire, casse et annule la décision de la cour d’appel, au motif que la perte de chance présente un caractère

d’Aix-en-Provence, infirmant le jugement par un arrêt du 2 juillet 2009, condamne Vincent F. coupable d’homicide involontaire. Il forma alors un pourvoi en cassation afin de contester ledit arrêt. Le prévenu affirme qu’il n’existe « aucun lien de causalité entre le débridage de la motocyclette et l'accident, que c'est la victime qui, par son comportement, est à l'origine de l'accident », soutenant ainsi « que le débridage ne modifie en rien la puissance de la moto lors du démarrage et sur les cent

Il s’agit donc pour la cour de cassation de déterminer si l’accumulation de fautes de la part de l’agent est bel et bien constitutive d’une faute d’imprudence caractérisée et si le comportement de l’agent présente un lien de causalité certain avec la mort de la victime, de sorte qu’il y aurait alors homicide involontaire. Dans cet arrêt du 12 janvier 2012 la chambre criminelle considère

l’indemnisation du préjudice de l’enfant. La Cour d’appel de renvoi persiste dans la position de la Cour d’appel et ne suit donc pas la solution de la Cour de cassation. Elle refuse alors d’indemniser l’enfant au motif que ce préjudice est sans causalité avec les fautes commises. Un nouveau pourvoi est formé. Il est alors intéressant de se demander si un enfant atteint d’un handicap dès sa naissance en raison d’une erreur de diagnostic peut obtenir réparation du dommage qu’il prétend subir 

victime eussent été involontaires (I) le prévenu n'eut pas été exonéré par l'existence de la faute d'autres personnes (système de l'équivalence des conditions), mais il semble qu'il en soit autrement en matière de coups mortels et que le lien de causalité (II), tout aussi nécessaire ici que là, soit apprécié différemment. I. L'intention, élément fondamental de l'homicide volontaire Le meurtre est un crime intentionnel, il nécessite donc une intention particulière de l'agent. Il convient de cerner

la première chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux et plus précisément la détermination par les juges du fond de ce caractère défectueux ainsi que la preuve du lien de causalité qui doit être faite entre le dommage subi et le défaut du produit par la victime. En l’espèce, une patiente avait été vaccinée contre l’hépatite B en juillet et août 1997. Courant octobre 1997, elle commence à subir des troubles neurologiques et

Droit de la Responsabilité Civile Commentaire d’arrêt Civ. 1ère 17 juin 2010 Cet arrêt est relatif au lien de causalité et à la charge de sa preuve dans le cas d’une infection nosocomiale, et plus particulièrement lorsque le patient a visité plusieurs établissements de santé. Mr. Pascal X a reçu des soins et subis des examens dans six établissements de santé étalés sur une période totale de cent neuf jours. Il décède le 4 juillet 2010 des suites d’une infection qu’un rapport d’expertise

concubin Les peines peuvent être aggravées lorsque les violences sont exercées par un ancien concubin (A), toutefois le lapse de temps écoulé entre la séparation et les violences entre l’ancien concubin et la victime n’influe pas sur le lien de causalité (B). A- La qualité d’ancien concubin : une circonstance aggravante Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire