Cause De Inflation Legislative

applique, et le droit subjectif c'est le droit qui est reconnu par les personnes B/ L ACQUISITION D UN ''FONDS COMMUN DE REGLES JURIDIQUES'' : ''Nul n'est censé ignorer la loi''. Il est nécessaire de connaître les lois, mais il y a une inflation de la réglementation, on ne peut pas tout connaître. (10500 lois en vigueur) . Problème de plus en plus important, on ne peut pas connaître toutes les lois, toutes les règles juridiques, on tend juste à accroître ses connaissances. Ce qui est important

est aussi ce qui est conforme à l’équité. Aristote définit 2 ordres de justice : • La justice commutative : elle vise les rapports entre individus, c’est-à-dire qu’elle cherche à rétablir un équilibre entre les individus (réparation du dommage causé à autrui). Elle est essentielle en droit des contrats (« Qui dit contractuel dit juste »). • La justice distributive : elle vise à réaliser une meilleure distribution des richesses et des charges de l’Etat entre les hommes. Le droit rencontre ces

de L’homme de l’article 6 qui pose l’exigence d’un procès équitable dans un délai raisonnable par un tribunal impartial et indépendant. Le Ce fait respecter cette disposition. Exemple : C.E 23/02/2000 l’Hermitte AJDA 200 P. 365. C’était la mise en cause dune procédure disciplinaire dans le secteur hospitalier c.à.d. que les sanctions peuvent être décidées pour les personnels hospitaliers universitaires. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à la révocation. La procédure était irrégulière et la sanction

Bonfils F, (2009), droit pénal des affaires. Bosquet DJ B (1997), Droit pénal des sociétés. Bresson J, (1958), « inflation des lois pénales et législations ou réglementations techniques », Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé. Cosson J (1987), « l’inflation pénale dans la loi française sur les les sociétés commerciales » Revue internationale de

à lire. Ce qui est important est que si certains de ces acteurs et équilibres se sont renouvelés, le système général fondé sur la bipolarisation demeure. Ce système de coalition stable signifie que les partis passent des accords électoraux aux législatives et que, une fois élus, s'ils sont majoritaires ils agissent comme une majorité homogène en suivant les directives de la majorité. 4) Les consultations référendaires Cette voie est une expression trompeuse qui cache plusieurs types de référendums

au suffrage universel, cad la communion directe entre le PR et le peuple. 28 octobre 1962 : référendum : « OUI » 62.25 % avec une participation de 74.97 % ; (abstentions : 23.03 %). Dans la foulée, en novembre 1962, l’UNR remporte les élections législatives et obtient la majorité absolue à l’AN. Ainsi, le PR est appuyé par une majorité parlementaire et devient le leader de cette majorité. 4 DG peut dire, dans son message à l’AN, en décembre 1962 : la « République nouvelle qui a pour origine

craintes : celle de la mort violente et puis le souci du ravitaillement. La comparaison entre les deux guerres est intéressante. Pendant la Première Guerre mondiale, il y a l’Union Sacrée de 1914 à 1917 durant la Seconde Guerre cela vole en éclat à cause de l’affrontement entre Vichy et la France libre. Il faut ajouter la question de la collaboration de l’Etat ou individuelle avec notamment les comportements vis-à-vis des juifs d’une part et des résistants d’autre part. Parmi les problèmes, on peut

11. Le Rôle de la Commission 12. Le Parlement européen : composition, organisation et fonctionnement 13. Le dialogue interinstitutionnel : la nomination et la censure de la Commission 14. Le dialogue interinstitutionnel : la procédure législative ordinaire 15. La procédure d’adhésion et de retrait 16. La révision des traités. Sujet 1 : La genèse de la construction européenne : de la déclaration Schuman aux traités de Rome CECA (1951) Après la 2de GM, l'Europe cherche un moyen

aménagés au sein de la fonction législative. Par le droit de véto, le roi participe à la fonction législative. Il n’y a pas de confusion possible entre l’organe et la fonction. Il y a une séparation très stricte dans la conception Rousseauiste par rapport au législatif. Le pouvoir exécutif est subordonné au pouvoir législatif. Il y aura toujours l’idée que l’exécutif est moins beau et moins propre que le pouvoir législatif et une méfiance à l’égard de l’exécutif à cause de l’expérience napoléonienne

(Allemagne) qui est la ville où avaient lieu les actes nazis qui seront jugés. Un nouveau terme apparaît : Crimes contre l'humanité. I – UN BILAN TRES LOURD (doc 1, 2 p 26) ; BILAN P30-31 a) Plus de 50 millions de victimes En effet la 2ndGM a causé plus de 50 millions de morts, surtout en Europe (30 millions) et en URSS (20 millions). L'Europe est la plus touché car c'est la qu'ont eu lieu les combats, donc ses pays en sont très touchés. La moitié de ces victimes sont des civiles et on peut expliquer