Cause Et Les Effets Du Divorce

Vérin Béatrice Groupe 5 COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION, 2ème civile, 9/05/1998 « l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ». Le divorce de MX et Mme Y a été prononcée aux torts partagés et le tribunal déboute la demande de prestation compensatrice à Mme Y. MX signe un document dans lequel Mme Y devrait toujours percevoir une pension alimentaire. Cependant MX ne tient pas son engagement. Mme Y assigne MX devant le tribunal

TD n°6 Le divorce. Premier exercice : I. Introduction. Le divorce est une rupture entre deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite

.............. 25 3. Conditions d’ordre sociologique .............................................................................. 25 SECTION 4.- L’ANNULATION DU MARIAGE ......................................................... 26 SECTION 5.- EFFETS DU MARIAGE ......................................................................... 26 1. Les devoirs réciproques des époux........................................................................... 26 2. Les droits réciproques des époux .....

.............. 25 3. Conditions d’ordre sociologique .............................................................................. 25 SECTION 4.- L’ANNULATION DU MARIAGE ......................................................... 26 SECTION 5.- EFFETS DU MARIAGE ......................................................................... 26 1. Les devoirs réciproques des époux........................................................................... 26 2. Les droits réciproques des époux .....

précise de la famille. Même si plusieurs codes font référence à la notion comme, bien évidemment, le Code Civil mais aussi le Code l’Action Social et des Familles. Le pluriel signe donc le passage d’une famille unique à un pluralisme familial. En effet, on peut déjà noter qu’en l’espace de 50 ans, le modèle unique fondé sur le mariage a éclaté pour laisser place à de nouveaux statuts et, en ce qui concerne la dernière fracture en date, le mariage hétérosexuel a connu une véritable pulvérisation avec

important qu'avec le reste du système (familial). Les recherches scientifiques citées (...) montrent les effets négatifs quand on coupe l'enfant d'un de ses parents psychologiques. L'enfant a besoin de ses deux parents." Cette garde unilatérale traditionnelle n'est-elle donc pas dans l'intérêt de l'enfant? I.3. Effets de l'hébergement "monoparental". Quels sont en réalité les incidences, les effets sur les enfants de ce système traditionnel: droit d'hébergement principal unilatéral et hébergement

principe que l'épouse soit contrainte de suivre son mari au domicile conjugal où il était obligé de la recevoir. Depuis cela, le législateur prévoit en l'article 215 du Code Civil que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.». En effet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. Cela vaut également pour un contrat matrimonial car celui-ci repose sur un contrat et constitue le fondement d'une famille. Ces obligations ont un caractère réciproque de devoir et

1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme

comparatif mariage – PACS – Concubinage       | Mariage | PACS | Concubinage | Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux  une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.  | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C.civ).  | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune

qui était la cellule de base de la société. L’auteur fait de l’ironie car il part du principe que les gens sont contre sa problématique en général, ils vantent les bienfaits de la famille, de tous les nouveaux types de cohabitations, de mariage et divorces et d’en changer à leur guise « comme si il s’agissait de louer une voiture,un appartement ou une résidence de vacances. » Et tout cela au nom de l’individualisme et de la liberté! « Et malheur à ceux qui se hasardent à douter de ce nouveau tribalisme