Cause Surpêche

personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse, directement imputable * Faute grave : celle impossible de maintenirXXX Pas d’indemnité de préavis, de licenciement * Faute lourde : licenciement, maladie , intention de nuire par la concurrence (?) Pas d’indemnité de préavis, de licenciement, pas de compensatrice de congés payés * Mésentente ne peut pas être une cause réelle et sérieuse * La perte de confiance non plus être une cause R et S. * Motif économique :

free.frllicencemotifpers,lliccncinsuffprof,htft#i1. jurisprudence exige pour En l,espèce, ie lilenciement envisagé a pour motif l'insuffisance plofessionnelle. La qu'il repose sur sa valiàité, c,est-à-dire pour que cé licenciement soit fondé sur üne cause réetle et sérieuse, professionnelle doit s'appuyer sur des élédes éléments objectifs. Ainsi, le licenciement pour insuffisance ments circonstanciés etvérifiables,'propres à justifier ltappréciation portée par l'employeur. En l,espèce, les négligences

professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Qu’est

personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1232-1, al.1er et 2). = qui rend impossible le maintien de la relation de travail. = cause concrète, vérifiable et imputable au travailleur Le rôle du juge est important dans la mesure où il y a une grande part d’indétermination qui demeure dans l’identification de ce qui rend inéluctable la rupture. Sanction en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : - réintégration

licenciement collectif pour motif économique. 70 Partie 3 – Questions à réponses courtes (concours externe) A.  Le licenciement pour motif personnel L’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié pour motif personnel doit invoquer une cause réelle et sérieuse reposant sur des éléments vérifiables : l’inaptitude physique, l’insuffisance professionnelle, la faute du salarié. Pour que le licenciement soit valable, l’employeur doit obligatoirement, quelles que soient l’ancienneté du salarié

le salarié et par l'employeur lors de la ccl du ct (ex : rémunération, le lieu de L, la qualif°, le tps de L),  Accord du salarié obligatoire, son refus n'est pas une faute  L'employeur : décider de poursuivre le ct initial ou de la rompre -> cause réelle et sérieuse : éco ou personnelle. 2°. Le changement des conditions de travail  Élément fondamentaux ou non du ct de L relatifs a l'exécution des conditions de L  Employeur : imposer le chgmt au salarié

ORAL * I-Le licenciement réel et sérieux * Les conditions d’acceptation d’une cause réelle et sérieuse Avant d’entamer une procédure de licenciement, l’employeur doit d’abord respecter la procédure disciplinaire. C'est-à-dire qu’il doit convoquer le salarié à un entretien préalable pour permettre au salarié de prendre connaissance des griefs qui lui sont reprochés et de fournir des explications. Cette procédure doit être strictement respectées par l'employeur car la Cour de cassation

l'employeur doit lui délivrer les documents de fin de contrat obligatoires 2. Le licenciement 1. Les différentes sortes de licenciement (définitions et exemples) : * Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * Le licenciement pour faute grave * Le licenciement pour faute lourde * Le licenciement irrégulier et abusif * Le licenciement pour motif économique 2. Les salariés protégés : * Protection

Correction devoir n°3 Rupture du contrat de travail Document 13 : Rupture conventionnel 1) Volonté commune des deux parties de mettre un terme au contrat, s’exprime au terme de un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié au chacune des parties peuvent ce faire assisté. Une fois cette rupture signé, chaque partie bénéficié d’un droit de rétractation (délai de 15 jours calendaires). Au terme de ce délai le plu diligent doit faire une demande d’homologation aux prés de la direct, si

Elle estime enfin, que le trouble posé à l'entreprise n'est pas démontré. C'est pour cela qu’elle conteste donc son licenciement et la conviction de la faute et demande ainsi: une indemnité pour licenciement abusif , car pour elle se n'est pas une cause réelle et sérieux. Elle demande aussi un préavis et les congés payés pour un préavis. Et enfin d'après l'article 700 du code de procédure civile, elle demande un montant de 3000€ pour couvrir les frais du jugement 4) Le motif réel et sérieux