Cause Surpêche

que la religion catholique interdit. Or, l’enseignante s’est remariée. Des parents ont protesté auprès de la direction de l’établissement. Celui-ci a licencié l’enseignante, qui a saisi le Conseil des Prud’hommes, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque dans système fondé sur le principe de laïcité, la violation d’une règle religieuse ne peut pas constituer une faute dans le système normatif du droit. Pour résoudre cette difficulté, à propos de laquelle les juridictions

Problème de droit Michèle Castro réfute son licenciement, la cause (objectif non atteint) est injustifié à ses yeux. Elle constate également qu’elle n’a pas suivi de formation dans le but d’améliorer ses performances depuis qu’elle est dans l’entreprise. 3/ Règle de droit Art. L. 1232-1 du Code du travail. Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. 4/ Application de la règle au problème

Vendredi 21 mars 2013 Droit TD8 P140 Licenciement pour motif personnel 1- Les parties en litiges devant la cours de cassation sont : Demandeur : M. X … Défendeur : La société Lauzin Fait : M.X…, engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005. 2- M.X… employé de la société Lauzin en tant que chef de dépôt a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005 suite à une connexion internet d’environ

l’employeur pour prendre ses fonctions à Paris est inapproprié en vue de la durée de quatre à six mois de sa mission, ainsi cela ne permet pas à Mlle Berri d’organiser le déménagement de toute se famille. En somme cette clause de mobilité met en cause le droit à une vie familiale normale et le choix du domicile, la clause n’est pas limitée géographiquement et est donc valable ; elle est donc nulle et sans effet. 2 : L’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes serait en faveur

contrat de travail de façon unilatérale en se fondant sur un motif tenant à la personne même du salarié, il s’agit d’un licenciement individuel. Le licenciement doit d’appuyer sur une cause réelle et sérieuse, qui peut être la faute du salarié ou l’insuffisance professionnelle. Pour être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’insuffisance professionnelle doit pouvoir être observée de façon objective, en s’appuyant sur des éléments concrets pertinents. Ici, on ne peut reprocher

licencié après avoir refusée une affectation dans un magasin à 5km du sien, elle conteste donc ce licenciement Procédure antérieure : Juridiction 1° : Elle a saisi la juridiction prud'homale Décision : une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne lui donnant pas raison. Moyen des parties : Mme Suret est donc caissière dans un magasin, elle à refusée l’affectation à un magasin à 5 km du sien, et reproche au magasin que son contrat stipulé qu’aucuns transferts ou

- décision : la Cour d’appel déboute M.X de sa demande ; - motifs : le licenciement est justifié car M.X savait que les communications vers des messageries privées étaient interdites dans l’entreprise. Il s’agit d’une faute qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2008 - demandeur au pourvoi : M.X, salarié ; - défendeur au pourvoi : société Canon, employeur. • Le problème juridique La mise en place

cœxistence d’un motif économique et d’un motif personnel à l’appui d’un licenciement, il appartient au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d’apprécier le bien fondé de celui-ci au regard de cette seule cause. Le licenciement pour motif économique doit en fait réunir 3 éléments essentiels pour avoir une cause réelle et sérieuse: Un élément matériel (suppression d'emploi, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail), consécutif à

LE LICENCIEMENT : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’utilisation personnelle d’internet au travail peut-elle être une cause de rupture de contrat de travail ? Dans un premier temps, nous allons aborder les différents types de licenciements, puis dans un second temps, les limites de l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail. Il existe différents types de licenciements : Le licenciement économique, le licenciement pour

l'impossibilité du salarié à reprendre le service, la maladie devient cause de rupture en cas d'absence prolongé (26 semaines pendant 365j). - congés payés: salarié à le droit d’un congé annuel payé à la charge de l’employeur après 6 mois de travail chez lui. –congé et absence liée à la famille : mariage 4j, naissance 3j, décès 3j…-congé de maternité : la femme en accouchement peut suspendre le travail pendant 12 semaines, ne peut être cause de rupture du contrat par l’employeur si la femme avertis l’employeur