Causes De Dissolution Société

permettant, à côté du mariage, d’organiser le vie d’un couple. Les raisons sociales de sa création furent sujettes à de nombreuses polémiques. Parce qu’organiser juridiquement les couples homosexuels revenait à les « légitimer » et qu’en 1999 la société française était très sceptique à ce sujet. Le législateur tenta alors de neutraliser toute charge symbolique en le définissant comme un simple contrat destiné à organiser, dans l’ordre patrimonial, la vie commune loin de toute idée de mariage et de

de devenir des sujets de droit, c'est-à-dire de bénéficier : - de droit : droit au respect de la vie privée, droit de contracter (contrat de travail, de bail, de vente ...), droit de vote ... - d’obligations : payer les impôts, réparer les dommages causés à autrui, porter secours à ses parents ... - et de moyens de protection : ex : la protection contre l'escroquerie, la protec tion pour obtenir le paiement d'une dette, la protection de son honneur... Avoir la personnalité juridique c'est être apte

Licence en droit 3ème année Droit des sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction...............................................................

DROIT COMMERCIAL Le droit général s’applique à défaut de dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose

entre commerçants b) Le régime des actes mixtes. B. L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle C. L’exercice d’une activité commerciale à titre indépendant. 2nd §- Les commerçants personnes morales A. Les sociétés commerciales par la forme Les autres personnes morales et l’exercice du commerce 1. Les personnes morales du secteur privé 2. Les personnes morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice

être en société :-séparation importante entre le patrimoine de la personne physique et celui de la personne morale. -Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi. -Structure sociétaire :une très forte capitalisation. -Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles. Chapitre 1 Classification des Sociétés Section 1 Situation des sociétés parmi les groupements § 1 Sociétés, associations

2000 / 2001 Droit Commercial COURS DE DROIT COMMERCIAL DROIT DES SOCIETES Cours de Droit Commercial Anné e 2000 - 2001 DROIT DES SOCIETES 2nde PARTIE : DROIT DES SOCIETES_________________________________________ 4 Titre 1 : Thé orie Gé né rale des Socié té s_______________________________________ 4 Chapitre 1 : Le contrat de socié té ___________________________________________ 4 Section 1 : Les règles gé né rales de validité du contrat _________________________ 4 I- Le consentement des

2) La collaboration des concubins La collaboration de l’un des concubins à l’activité de l’autre ne peut être occultée en cas de séparation. L’un des moyens pour rétablir l’équité face à une absence de texte est d’invoquer la théorie de la société créée de faits. Elle est souvent invoquée par le concubin qui a participé activement à l’exploitation d’une entreprise appartement à l’autre : notion d’entreprise devant être entendue largement (sens stricte = ex : la concubine qui tient la comptabilité

Thème 1 : La forme juridique d’une entreprise : Entrepreneur individuel ou Société ? Ces deux types d’entreprises représentent 4 millions & demi d’entreprises. INTRODUCTION I) Les aspects juridiques  1- Entreprise individuelle  L’entrepreneur assume l’ensemble des risques sur son patrimoine personnel puisque les dettes de l’entreprise vont être ses dettes personnelles. La prise de risque est totale. Il existe aujourd’hui deux moyens qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et

L’étude des dispositions communes aux différents types de société Le droit commun des sociétés Art 1832 à 1873 du code civil, et le code de commerce Société : Art 1832 du code civil : elle est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté