Causes De Nullité Du Mariage

de la tutelle............................................................................................38 A/ Les cas d'ouverture.........................................................................................................38 B/ Les causes de fin.............................................................................................................38 §2 l'organisation de ce régime.................................................................................................

* Les règles impératives Ce sont des règles qu’on ne peut pas éviter, ni écarter. Ex : Le consentement des époux au mariage, la fidélité au mariage, ou ne pas tuer * Les règles supplétives Ce sont des règles qu’on peut éviter ou écarter. Ex : En Droit Sénégalais, l’homme, le mari peut écarter les règles de la polygamie pour épouser une seule femme ou bien un mariage peut avoir lieu sans dot. * Le caractère permanent de la règle de Droit Une règle de Droit est applicable de façon

1107 cc. Le contrat dit nommé cest un contrat qui répond à des critéres spécifiques pr être qualifié ainsi et qui ds l'idée a derrière un regime spécifique qui va s'appliquer derrière = tt les contrats qu'on peut nommer . Ex : contrat de travail ,de mariage . → contrat consensuel / contrat non consensuel. En toute logique le contrat consensuel est celui qui se forme par la seule rencontre des volontés : aussitôt le contrat né, il n est soumis à aucune autre condition pour pvr naitre. D autre ne le sont

dans aucun de ses articles une définition très explicite de la famille. Certes, on retrouve en particulier dans le livre 1° du code civil les différentes matières que l'on range dans le droit de la famille, dans le titre 5 du livre 1° consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce, et les titres 7-8-9 consacrés à la filiation et à l'autorité parentale. Si on regarde de plus près ces textes, on voit très vite qu'il n'y a pas une seule définition de la famille. Parfois, le groupe familial comprend

d’un régime matrimonial, ce régime peut être imposé par la loi. Le régime légal est un régime communautaire dans lequel les époux conservent les biens personnels qu’il possède avant le mariage et les biens reçus en donation à la succession pendant le mariage. En revanche tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs quelque soi le financement. Les époux peuvent décider de faire différemment et écarte ce régime égal en passant un contrat devant le notaire est un contrat qui instaure

CIV.) 13 MARS 2007 PRÉSIDENCE DE M. ANCEL MARIAGE Nullité - Causes - Vice - Personnes du même sexe Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire. Le moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir annulé un acte de mariage entre deux personnes du même sexe n'est fondé

INTRODUCTION La vie d’un couple n’est pas toujours un long fleuve tranquille et le mariage entraîne parfois quelques désillusions. Ainsi, lorsque le couple bat de l’aile et que la vie à deux n’est plus possible, une séparation dans les règles est inévitable. Plus d’un tiers des mariages se termine par un divorce et même un sur deux dans les grandes villes. Le divorce est une épreuve souvent longue et difficile, mais avant d’y songer, certains couples mariés décident de s’accommoder de façon

spécifique . Le mot matrimoniaux porte 2 enseignement , il porte sur le mariage ( fondation de la famille ) mais également sur une pluralité de règles de droits et de statut et donc sur plusieurs RGM . Le droit des RGM est a priori suelement le droit des gens mariés . Volonté de réforme du droit du mariage mais en dehors de celui ci et c'est ainsi qu'est née le PACS considéré comme un " sous mariage " . Le PACS était très proche du mariage et le CC a dut le réecrire via diverses réserves d'interprétation

le prix. 2. Les contrats solennels Ces contrats nécessitent outre l’échange du consentement certaines formalités qui consistent par la rédaction d’un acte notarié. Il existe 5 variétés de contrats solennels qui sont le contrat de mariage (se fait avant le mariage et non devant le maire), la donation, la constitution d’hypothèques, la subrogation conventionnelle et la vente d’immeubles à construire. Tous ces actes sont des actes authentiques (devant le notaire). Subrogation : possibilité s’une

ne doit pas être présumée mais doit être déclarée directement. Effets sur la personne: la jurisprudence présume que l'absent est vivant s'il constate la présomption d'absence. Il existe donc des conséquences sur le conjoint par exemple puisque le mariage reste valable. Cette présomption de vie ne joue pour l'exercice des droits qui nécessitent la preuve que la personne est en vie, la preuve de la présence effective de la personne titulaireses droits, c'est le cas de la vente viagère et de la créance